Kinshasa, 24 octobre 2024 (ACP).-Le Tribunal de paix de Kinshasa Gombe siégeant en matière répressive en chambre foraine a renvoyé jeudi, au 7 novembre prochain l’instruction de l’affaire opposant le ministère public au prévenu Patrick Lokala Lokola, journaliste d’un média en ligne, pour non-respect du délai légal de signification de la citation à prévenu.
« Veuillez prendre acte que la procédure n’étant respecté les 8 jours francs, le délai de signification n’étant pas observé, le Tribunal renvoi l’affaire à 2 semaines soit au 7 novembre pour que la procédure soit régularisée » a déclaré le président de cette juridiction à l’issue de l’audience de ce jour.
Cette conclusion a été motivée par les avocats de la défense qui, à l’appel de la cause ont relevé que la citation à prévenu saisissant leur client leur a été notifiée le 23 octobre soit un jour avant l’audience.
« Nous comparaisons sous réserve de la saisine parce que la citation à prévenue comme signifié à notre client le 23 octobre 2024. Monsieur le président la réserve concerne le délai pour que le prévenu comparaisse. Nous disons que nous ne pouvons pas comparaître parce que le délai n’a pas été respecté. Voilà la réserve que nous avons émise pour la comparution » a plaidé en faveur du journaliste Patrick Lokala, l’un de ses avocats conseils Me Pascal Mpoyi .
Pour renchérir sur ce moyen soulevé, Me Aristote Tshibwabwa a cité l’article 62 du code de procédure pénale qui stipule que : «- Le délai de citation pour le prévenu et pour la personne civilement responsable est de huit jours francs entre la citation et la comparution, outre un jour par cent kilomètres de distance.
Le délai de citation pour les personnes qui n’ont ni domicile ni résidence en République démocratique du Congo est de trois mois.»
Entendu sur le banc, le ministère public a aussi partagé le même avis en sollicitant la remise de ladite affaire pour permettre la régularisation de la procédure entamée.
« Le délai de justice est un droit reconnu à tout prévenu et nous pensons que le prévenu couvrirait cette irrégularité, généralement le détenu est pressé de connaître son sort couvre cette irrégularité mais comme il ne veut pas, votre Tribunal ferra droit à sa requête, avant de renvoyer cette affaire » a-t-il dit.
Patrick Lokala, journaliste d’un média en ligne est poursuivi pour imputations dommageables, harcèlement par le biais de système informatique et propagation de fausses nouvelles. ACP/