Kinshasa, 08 janvier 2025 (ACP).- Une remise à la huitaine a été accordée mercredi aux avocats du commissaire divisionnaire adjoint Padhes Murhula, poursuivi pour arrestation arbitraire, en vue de compulser le dossier, lors d’une audience à la Haute cour militaire à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« Malgré que la partie prévenue a déposé un mémoire unique se fondant sur l’exception d’inconstitutionnalité qui en principe devrait amener la juridiction à surseoir l’instruction, cette même partie a déclaré qu’elle n’a pas consulté le dossier et a demandé à la haute cour une remise pour qu’elle consulte le dossier afin de bien défendre son client. (…) après avis favorable du ministère public, la haute cour accordera une remise à la huitaine », a déclaré le président de cette juridiction.
Les avocats de la défense avaient soulevé deux préalables dont le premier s’est basé sur la qualité de la partie civile qui serait un avocat et, où il faudrait d’abord obtenir une autorisation du Bâtonnier de son ressort avant toute instruction.
Quant au deuxième moyen, il s’est fondé sur la compulsion complète des pièces du dossier pour permettre la défense d’affûter leurs armes.
De son côté, la partie citante a signifié à la cour qu’elle avait été radiée depuis 2021 et que de ce fait, leur client n’exerce plus la fonction d’avocat.
La Haute Cour militaire a siégé en matière répressive au premier et dernier ressort dans cette affaire opposant le prévenu Padhes Murhula poursuivi dans l’affaire lui opposant à l’auditeur général pour arrestation arbitraire, torture et atteinte aux droits et libertés garanties aux particuliers.
Le prévenu encourt une peine de 10 à 20 ans pour l’infraction de torture, 5 ans pour l’arrestation arbitraire conformément aux articles 48 ter du Code pénal congolais et 67 de la même loi, signale-t-on.
ACP/C.L.