Kinshasa, 27 mai 2025 (ACP).- Le tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe a renvoyé à sept jours pour la mise en état du procès opposant une bailleresse à son locataire sur un local commercial, à l’une audience en contestation et annulation du contrat de bail à Kinshasa, en République démocratique du Congo.
«La remise est contradictoire à l’égard de toute les parties, le tribunal renvoie l’affaire à sept jours pour mise en état», a déclaré le juge Kasongo, président de la chambre.
Mme Patience Elema, propriétaire des établissements la Patience-Elema et également bailleresse des locaux dans l’immeuble Botour, à Kinshasa a assigné en justice M. Josué Kanyinda Kazadi, propriétaire des établissements J.KA La Différence pour annulation du contrat de bail à caractère professionnel
Ce dernier occupe un espace dans un local commercial pour y exercer les activités de réparation des téléphones et services divers. Il paie le loyer mensuel, convenu entre parties, de 150 USD et avait versé une garantie de 300 USD, équivalent à deux mois de loyer mensuel.
Josué Kanyinda qui occupe ce local depuis plus de 10 ans, a été surpris de voir sa bailleresse lui brandir un préavis pour libérer l’espace qu’il loue, au mépris total des dispositions pertinentes du droit Ohada régissant cette matière dans notre pays, en l’occurrence les articles 123 à 132, 112 et 133 et suivants de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial. D’où, la saisine du tribunal de commerce», a déploré M. Kanyinda. ACP/ODM