Kinshasa, 23 juin 2025, (ACP).- Cinq ans de prison ont été requis lundi contre un prévenu pour faux en écriture et rétention illégale des documents parcellaires, lors de l’audience devant le Tribunal de paix de N’djili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo.
«Après notre instruction sur ce dossier, nous avions retenu deux préventions dans le chef du prévenu Louis Mbayi, faux en écriture et usage de faux du fait qu’il aurait délibérément effacé le nom de Joseph Diabende Mukendi dans les documents parcellaires de sa sœur Tumba Kabuya décédée, et d’avoir fait l’usage de ces documents devant le parquet et devant le bureau du quartier», a dit le magistrat du parquet.
«Nous le poursuivons également pour rétention illégale du fait qu’il détient ces documents sans qualité, avec des fausses allégations que la défunte lui aurait donné ces documents avant sa mort sans toutefois brandir l’acte de cession. Par ce motif qu’il plaise à votre Tribunal de le condamner à 5 ans de servitude pénale et de 30 jours de peine subsidiaire», a-t-il requis.
Il a également demandé au tribunal de le condamner au paiement de 5.000$ de dommages et intérêts, montant à payer à la partie lésée, tout en ordonnant la confiscation de la fiche parcellaire fausse.
Pour sa part, Me Laurent Ndjudi, avocat de la partie civile (victime) Diabende Mukendi, a relevé que le prévenu a altéré la vérité sur les documents parcellaires que Mme Tumba Kabuya de son vivant, avait mis le nom de son frère comme copropriétaire.
«C’est en connivence avec les agents recenseurs que le prévenu Louis Mbay avait effacé le nom de notre client sur le document, c’est pour cela nous attaquons ce document en faux», a plaidé maitre Laurent Ndjudi.
«Vous allez le condamner aussi à la restitution de l’argent de loyers qu’il a perçu depuis 2017 jusqu’à ces jours et nous serons large dans les notes de plaidoirie», a-t-il ajouté.
En réaction, maitre Herman Meya, avocat du prévenu a dit que Mme Tumba Kabuya avant sa mort, avait laissé les documents parcellaires à son client, ajoutant que «les documents que nous détenons sont des originaux, cette infraction de faux en écriture n’est pas établie».
«Le magistrat du parquet ne s’est pas bien imprégné du dossier, l’infraction de rétention illégale de documents ne peut être établie du fait que, c’est la défunte qui avait remis volontairement les documents à mon client, c’est cette remise volontaire qui lui confère la qualité du propriétaire», a-t-il ajouté.
Il a, enfin, demandé au tribunal de rejeter tous les moyens et toutes les préventions du magistrat du parquet, et de confirmer Louis Mbayi comme propriétaire de la parcelle en conflit.
Le Tribunal s’est estimé suffisamment éclairé et a clôturé les débats pour se prononcer dans le délai de la loi, tout en exigeant aux avocats de déposer leurs notes de plaidoirie. ACP/JF