Kinshasa, 03 juillet 2025 (ACP). – Le non-respect des dispositions légales de la mise en retraite a été rappelé jeudi lors d’un procès opposant un travailleur à l’école Elikya, dans la commune de N’djili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC). « Le Complexe scolaire Elikya a mis en retraite M. Engboko sans respecter les dispositions légales. Aucune pièce justificative conforme à l’article 100 du Code du travail ne lui a été remise », a déclaré l’avocat Emmanuel Djembo de la partie demanderesse. Le requérant Engboko, a dit son avocat, a servi au sein du Complexe scolaire Elikya depuis les années 2000, a été mis à la retraite jusqu’au mois de juillet 2024, date à laquelle il a été mis à la retraite en violation de plusieurs articles du Code du travail, notamment l’article 79, qui exige que le certificat de fin de service mentionne le numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ajoutant que ce détail essentiel aurait été omis dans le document remis à l’intéressé.
Le calcul du décompte final, a-t-il soutenu, n’a pas tenu compte du statut de délégué syndical de M. Engboko au sein de l’établissement, fonction qu’il exerçait depuis plusieurs années. Cet avocat a réclamé, en outre, le paiement de la différence salariale due depuis l’entrée en vigueur du Salaire minimum inter professionnel garantie (Smig) en janvier 2019 jusqu’au mois d’août 2024.
Pour sa part, le ministère public a estimé que l’action de la partie demanderesse Engboko était recevable et fondée, demandant au tribunal d’ordonner la reprise du calcul du décompte final sous la supervision de l’inspecteur du travail. Il a aussi requis la condamnation de l’employeur au paiement de 20.000 dollars américains à titre de dommages et intérêts pour les préjudices causés ainsi que le versement de l’intégralité du décompte final dans un délai de 48 heures. La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, ce que la partie demanderesse considère comme une manifestation de mauvaise foi.
« Vous avez constaté aujourd’hui que l’employeur ne s’est pas présenté, c’est une mauvaise foi constatée dans le chef de son employé, monsieur le président, vous n’allez pas faire prospérer un tel comportement », a plaidé l’avocat. L’affaire a été prise en délibéré, la décision du tribunal sera rendue dans le délai de la loi. ACP/