Kinshasa, 17 juin 2025 (ACP).- L’exception au principe de double degré de juridiction en République démocratique du Congo a été expliquée par un avocat, lors d’un entretien mardi avec l’ACP.
«Le principe du double degré de juridiction est une procédure permettant à un justiciable mécontent du jugement rendu en premier ressort, de le contester dans une juridiction d’appel. L’exception à ce principe concerne les justiciables de la cour de cassation, qui sont jugés en premier et en dernier ressort par cette même juridiction, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus interjeter l’appel», a déclaré Me Michaël Zuka, avocat au barreau de Kinshasa-Matete.
Il a dit que l’exception au principe de double degré de juridiction ne concerne que les justiciables de la cour de cassation du fait que les arrêts rendus par cette juridiction sont inattaquables, expliquant que par justiciable de la cour de cassation on voit à titre illustratif les ministres, les députés et les sénateurs.
Pour Me Michael Zuka, c’est en interjetant l’appel qu’un condamné au premier degré peut être acquitté ou voir sa peine être réduite, tout en faisant une démarcation entre l’appel et l’opposition.
«L’appel et l’opposition sont deux voies de recours ordinaires en droit congolais, dont le premier permet de contester un jugement rendu en premier ressort, en l’attaquant dans une juridiction supérieure, pour que ça soit à nouveau jugé. En revanche, l’opposition est également une voie de recours ordinaire à laquelle une partie absente au premier jugement peut solliciter un nouveau jugement dans la même juridiction», a-t-il dit, précisant qu’il existe aussi le pourvoi en cassation qui peut être sollicitée en cas d’insatisfaction.
«Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, il est une demande faite à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui est la cour de cassation et à la juridiction suprême de l’ordre administratif qui est le conseil d’État, de censurer ou d’annuler une décision non-conforme au droit, sans se prononcer sur le fond. A titre illustratif, il a énuméré le procès 100 jours à l’issue duquel Vital Kamerhe était condamné à 20 ans de travaux forcés par le tribunal de grande instance de Gombe, et après avoir interjeté appel à la cour d’appel de Kinshasa-Gombe, sa peine était réduite à 13 ans de travaux forcés. Mais après, la cour de cassation avait cassée en date du 11 avril 2022 la décision rendue par la cour d’appel de Kinshasa-Gombe pour être à nouveau jugée en appel dans la même juridiction, mais avec une nouvelle composition. C’est ce qui avait fait que Kamerhe soit enfin de compte acquitté le 23 juin 2023», a-t-il poursuivi.
Il a, enfin, appelé les communs de mortel à plus d’attention avant de faire un quelconque commentaire.
«J’appelle les communs de mortel à plus de retenus avant d’émettre des avis sur des sujets surtout juridiques, car, dans un tel sujet où un jugement est cassé, d’aucuns risqueront de dire que la justice est inexistante, seuls les juristes peuvent comprendre cette procédure. Il faut mieux se renseigner ou beaucoup lire avant d’émettre des avis juridique», a-t-il conclu. ACP/ODM