Kinshasa, 14 avril 2025 (ACP).– Les avocats de l’ancien Premier ministre de la République démocratique du Congo, Matata Ponyo, ont sollicité l’abandon de poursuites contre leur client co-accusé de détournement des fonds alloués au projet du Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, devant la Cour constitutionnelle, lors de son audience de lundi.
« S’il est jugé à la Cour constitutionnelle comme Premier ministre, le vote de sa levée des immunités devrait être effectué devant le congrès mais aucune décision allant dans ce sens ne figure dans l’acte. Par conséquent, les poursuites contre notre client doivent immédiatement être abandonnées », a dit Maitre Laurent Onyemba, avocat de Matata Ponyo.
Pour renchérir, maitre Nyabirungu, également avocat de ce dernier, s’est exprimé en ces termes : « La procédure est exceptionnelle, la Cour constitutionnelle avait déjà rendu son arrêt en 2021, et cet Arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée c’est-à-dire qu’il ne peut-être susceptible d’un recours ».
Il a également ajouté que la Cour constitutionnelle n’a pas pris en compte la qualité actuelle de leur client qui n’est pas Premier ministre en fonction mais député nationale, ce qui fait de la Cour de cassation son juge naturel.
En réaction aux arguments de la partie défenderesse, le procureur général près la Cour constitutionnelle a dit que les demandes introduites par les prévenus ont déjà été vidées par un arrêt précédant de la Cour.
« L’Arrêt de la Cour datant de juillet 2023 avait déjà clos ce débat ; quant à la non prise en compte de la qualité actuelle du prévenu, nous disons que la procédure a été entamé en 2021, bien avant que le prévenu soit élu député national, sa qualité n’a aucune incidence sur la poursuite de l’affaire », a rétorqué le procureur Prosper Moke.
Le prévenu Matata dit être sujet d’un acharnement
Ayant pris exceptionnellement la parole après l’accord de la Cour, le prévenu Matata Ponyo a relevé 44 irrégularités qui cristalliseraient d’après lui les violations de la Constitution et l’acharnement dont a fait preuve le parquet général malgré les preuves apportées.
En réplique, le parquet général près la Cour constitutionnelle a expliqué en ces termes : « Suite à la clameur publique dans la gestion du parc agro-industriel Bukanga-Lonzo, l’inspection générale de finances disposant de la qualité de l’OPJ à compétence restreinte, a enquêté et a présenté le dossier au niveau du parquet général pour la poursuite de l’instruction ; ce n’est pas donc un acte d’acharnement délibéré du procureur général».
Après toutes ces interventions, la Cour, se basant sur l’article 26 de Code de procédure civile, a joint toutes les demandes de la partie défenderesse à la phase de débats afin de permettre un prononcé rapide du verdict.
« En application de l’article 26 du code de procédure civile, la Cour constitutionnelle a décidé de joindre toutes les exceptions au fond afin que chaque partie connaisse le plus rapidement possible son sort », a dit Dieudonné Kamuleta, juge président de la Cour constitutionnelle.
Il a par la suite renvoyé l’affaire au 23 avril prochain.
L’ancien Premier ministre Matata Ponyo, l’homme d’affaires Kristo Goebler et l’ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo, Déogracias Mutombo, sont poursuivis pour détournements de fonds alloués au projet du Parc agro-industriel de « Bukanga-lonzo » qui s’élevaient à la hauteur de 204 millions de dollars dont seuls 34 millions ont pu être justifiés, d’après l’acte d’accusation lu brièvement lors de l’audience. ACP /JF