Kinshasa, 24 mars 2025 (ACP).- Trente (30) requêtes dont quatre en procédure normale et vingt-six (26) en filtrage, ont été jugées à la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, siégeant vendredi ,en matière de contrôle de constitutionnalité, selon le compte X du parquet général consulté lundi.
« Siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, la Cour Constitutionnelle a appelé en son audience 4 causes en procédure normale et 26 en filtrage ce vendredi 21 mars 2025. Sur les quatre premières causes, une seule, le 2347, a été déclarée fondée », a-t-on lu.
Selon la source, la cause sous Rconst 2031, la toute première du jour, a été tout simplement déclarée irrecevable par la Cour qui a estimé que toutes les conditions de sa recevabilité n’étaient pas réunies. De même pour la requête enrôlée sous Rconst 2099.
Par contre, dans la cause sous Rconst 2347, la Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a déclaré l’Arrêt sous Rea 366 du Conseil d’Etat inconstitutionnel pour violation des dispositions constitutionnelles dont l’article 5, alinéas 1 et 2, l’article 12 et l’article 150, alinéa 2.
De ce fait, la Cour a demandé à l’assemblée provinciale de Kinshasa de considérer l’Arrêt RCE 0050 du 28 avril 2024 de la Cour d’Appel de Kinshasa-Matete. Dans cette affaire, la Cour a suivi la position du parquet.
Au total, une requête sur les trente introduites a été déclarée fondée par la Cour constitutionnelle. Les vingt-six (26) requêtes traitées en procédure de filtrage ont été rejetées par la Cour.
Les appels concernant la constitutionnalité de lois ou de règlements peuvent également être déférés à la Cour. Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont sans appel et sont d’exécution immédiate.
La Cour constitutionnelle est le juge pénal naturel du Président de la République et du Premier ministre en cas notamment de haute trahison, de manquement à l’honneur, d’outrage au Parlement ou des infractions de droit commun à la demande d’une majorité des deux tiers du Parlement.
ACP/JF