Kinshasa, 03 mai 2025 (ACP).- Des maires, des bourgmestres et d’autres autorités politico-administratives ont été interdits de délivrer des attestations tenant lieu du certificat de nationalité qui, en République démocratique du Congo, relève exclusivement du ministre de la Justice, selon une circulaire du Garde des Sceaux parvenue samedi à l’ACP. «Sur ce, est strictement interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer l’attestation de nationalité ou le tenant lieu du certificat de nationalité sous peine des poursuites judiciaires», a-t-on lu dans cette circulaire signée par Constant Mutamba, ministre de la Justice.
«L’établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité congolaise, relèvent de la compétence exclusive du ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions», a renchéri la source.
« Conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, spécialement en ses articles 42 et 47, l’établissement et la délivrance de certificat de nationalité congolaise relève de la compétence exclusive du ministre ayant la Justice et Garde des sceaux dans ses attributions », a-t-on encore lu dans le dudit document. ACP/