Kinshasa, 15 avril 2025 (ACP).- La population de la République démocratique du Congo (RDC) a été appelée à s’abstenir de «fausses allégations», qui sont constitutives de l’infraction d’imputation dommageable par un avocat du barreau de Maï-Ndombe (sud-ouest du pays), lors d’un entretien mardi à Kinshasa.
«J’exhorte la population congolaise à s’abstenir de fausses allégations, au risque d’encourir une peine, notamment pour imputation dommageable. Car en RDC, les gens allèguent parfois certains faits invraisemblables, se croyant libres, pourtant ils commettent une infraction», a dit Me. Héritier Menga.
Il a relevé ainsi la nécessité d’aborder ce sujet, qu’il a trouvé important, afin de permettre à ceux qui sont jusque-là ignorants de cette infraction de s’y abstenir, surtout quand ils prennent la parole en public.
«Il est de notre responsabilité, comme juriste, d’apprendre à la population certains de ses droits, mais aussi ses devoirs pour lui éviter d’être punie par la loi», a-t-il précisé.
Me. Héritier Menga a expliqué, à cet effet, les éléments constitutifs de l’infraction d’imputation dommageable ou diffamation.
«Dans les éléments constitutifs de l’infraction d’imputation dommageable, il y a l’élément matériel qui est l’imputation d’un fait précis commis par une personne déterminée. Le fait imputé doit être précis, c’est-à-dire un fait qui est nettement déterminé. C’est aussi un fait qui peut faire objet d’une preuve, d’un débat contradictoire pour en établir la réalité ou la fausseté. Mais également, on a l’élément moral. Là on voit l’intention qu’a l’auteur», a encore expliqué Me. Menga, martelant sur la volonté de nuire à l’autre.
A ce niveau, le ministère public doit apporter de preuve, en démontrant cette intention méchante de nuire à l’autre. Pour lui, il faut que les communs de mortel comprennent ce genre d’infraction, pour alors l’éviter.
«L’imputation dommageable est récurrente en RDC. Elle est la cause de nombreuses plaintes. Il faut expliquer à la population ce que ce fait peut lui apporter comme préjudice. Elle saura alors s’abstenir de commettre beaucoup d’actes qui pourront lui porter préjudice», a-t-il soutenu.
Différentes formes d’imputations
«Il existe d’imputation positive, lorsqu’on confirme un fait. A l’opposée, il existe l’imputation négative, où l’auteur impute un fait qu’il présente sous la forme négative», a indiqué Me. Menga
«Il existe aussi l’imputation conditionnelle, lorsque l’auteur n’affirme pas, et ne nie pas non plus, mais il présente le fait sous forme conditionnelle», a-t-il encore indiqué, expliquant par ailleurs la base légale relative à cette infraction en RDC.
Et d’ajouter: «Cette infraction est punie en droit congolais, conformément à l’article 74 du Code pénal congolais livre II. Cet article détermine premièrement celui qui est coupable de cette infraction, tout en prévoyant la sanction».
«Le coupable de cette infraction est celui qui a méchamment et publiquement imputé un faux précis à une personne. Ceci doit être de nature à porter atteinte à sa considération ou à l’exposer au mépris du public. Il s’en suit d’une condamnation d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende», a-t-il souligné.
Atteinte à l’honneur d’une personne
«L’imputation de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est sanctionnée par le Code pénal, mais la loi ne définit pas l’honneur qui est pénalement protégé. Cela signifie juste que la simple atteinte à l’honneur suffit. Bien que la loi ne définisse pas l’honneur qui est pénalement protégé, mais il est pour la doctrine et la jurisprudence, la valeur sociale d’une personne ou la réputation dont elle jouit», a également indiqué cet avocat.
«On doit aussi épingler un point important, car aujourd’hui, à travers les réseaux sociaux, les gens se permettent de tout dire, touchant les vies privées des autres, sans peser les conséquences. Ces faits peuvent les exposer devant la loi», a-t-il conclu. ACP/ODM