Kinshasa, 10 juin 2025 (ACP).- L’avis de non-objection est un outil important pour la bonne gouvernance des marchés publics dont le montant est supérieur à un seuil fixé par la loi pour prévenir les conflits entre les parties, a relevé un avocat dans un entretien mardi avec l’ACP à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
«L’avis de non-objection est un outil important pour la bonne gouvernance des marchés publics dont le montant est supérieur à un seuil fixé par la législation en vigueur pour prévenir les conflits entre les parties au long de la procédure», a déclaré Me Mbo Musasa, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.
Il a indiqué l’avis de non-objection occupe une place importante dans la passation des marchés publics, car il permet à l’autorité contractante de s’assurer que la procédure de passation du marché est conforme à la législation en vigueur, ajoutant qu’il est également une sécurité pour l’autorité contractante et garantit la transparence dans la procédure.
Pour lui, l’avis de non-objection vérifie que les démarches sont légales et justes, ce qui réduit le risque de litiges ou de contestations.
«Il est également un élément favorisant la transparence et la lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics», a-t-il dit.
La mise en œuvre de cette procédure est faite sur base d’un dossier comprenant les dossiers ci-après; le plan de passation du marché; les dossiers d’appel d’offres ou les dossiers d’invitation à concurrence; le rapport d’analyse des offres; le projet de contrat, a-t-il dit, tout en martelant que la Direction générale de contrôle des marchés publics (DGCMP) dispose d’un délai de 15 jours pour examiner le dossier et délivrer l’avis de non-objection ou notifier un refus motivé.
En cas de refus, a-t-il indiqué, il est reconnu à l’autorité contractante la possibilité de saisir les comités de règlement des différends (CRD).
«L’autorité approbatrice dans cette démarche, est définie dans le décret portant manuel de la loi relative aux marchés publics, qui soumet premièrement les contrats des marchés publics à une approbation conformément et prévoit le refus de l’approbation des marchés publics dont la notification doit être faite à l’autorité contractante (AC), dans un délai ne dépassant dix jours calendaires», a expliqué Me Mbo Musasa, ajoutant qu’à défaut d’une décision expresse, le silence de l’autorité approbatrice vaut acceptation.
Me Mbo a, en outre relevé que l’autorité approbatrice des marchés publics et de délégation de service public est le Premier ministre pour tous les marchés conclus à l’issue des appels d’offres internationaux et les marchés conclus par le ministre ayant le budget dans ses attributions.
Par ailleurs, la compétence du ministre ayant le budget dans ses attributions est reconnue pour les marchés conclus à l’issue des appels d’offres nationaux, et les ministres de tutelle pour les marchés conclus par les entreprises et les établissements publics à l’issue des appels d’offres nationaux, a-t-il conclu. ACP/ODM