Kinshasa 25 août 2024 (ACP).- Un arrêté interministériel, de la Justice et celui des finances, a été signé pour fixer les taux de consignation des frais de justice à percevoir en république démocratique du Congo, a appris samedi ACP d’un communiqué.
« Le ministère de la Justice et celui des Finances ont procédé à la signature d’un arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir en République démocratique du Congo », a déclaré Constant Mutamba, ministre de la Justice, cité dans ce document.
Le document précise que le taux de consignation des frais de justice est fixé notamment à 2% des postulations du demandeur ; 5% pour les actions contre l’Etat ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics; et l’équivalent en FC de 50 USD pour la propriété immobilière, le code de la famille, les recettes fiscales, les douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et les collectifs du travail.
D’après la source, cette mesure, vise non seulement à protéger les citoyens en s’assurant qu’ils ne sont pas contraints de payer plus que ce qui est légalement requis, mais aussi, interdit le paiement en main propre, tout en s’inscrivant dans un effort de moderniser les services publics.
Pour les deux ministres, « cette interdiction vise à garantir que les frais de justice soient perçus de manière juste, transparente, et conformément aux lois en vigueur, tout en protégeant à la fois l’intégrité du système judiciaire et les droits des citoyens », conclut le document.
ACP/C.L.