Kinshasa, 30 avril 2025 (ACP)-Une demande d’autorisation des poursuites judiciaires contre l’ancien président Joseph Kabila, en sa qualité de sénateur à vie, a été déposée mercredi au bureau du Senat de la République démocratique du Congo, par le parquet militaire, a-t-on appris d’une vidéo du ministre de la Justice parvenue à l’ACP.
« l’auditeur général des FARDC a déposé ce mecredi 30 avril auprès du bureau du Sénat congolais le réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation de poursuites mais aussi la levée des immunités de l’ancien Chef de l’Etat, dans sa qualité de sénateur à vie , Monsieur Joseph Kabila », a déclaré Constant Mutamba.
Il a précisé également les prévention pour lesquelles Joseph Kabila est accusé notamment trahison, crime de guerre, crime contre l’humanité, trahison et participation à un mouvement insurrectionnel .
Cette annonce fait suite aux différentes perquisitions lancées dans les différentes propriétés de l’ancien président, Joseph Kabila et a sa probable venue à Goma, ville occupée par le M23, ce qui a conforté les soupçons quant a sa probable participation à ce mouvement supplétifs de l’armée rwandaise
Conformément à l’article 104 de la Constitution les anciens présidents de la République élus sont de droit sénateur à vie, en ce sens ils bénéficient des immunités législatives d’autres part en tant que Chef de l’État, la loi du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus dans son article 8 fixe les conditions pour poursuivre un ancien Chef de l’Etat : « les poursuites contre tout ancien Chef de l’Etat élu sont soumis au vote de deux tiers des membres de deux chambres du parlement »
Aussi la même loi prévoit la primauté des juridictions nationales en matière de poursuites pour crime de guerre et crime contre l’humanité.
ACP / C.L.