Kinshasa, 10 juin 2025 (ACP).- La partie demanderesse a sollicité mardi, du tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, en République démocratique du Congo, l’annulation du contrat d’hypothèque la liant à une banque au motif qu’il y a violation de l’acte uniforme de l’Ohada portant organisation des sûretés, lors d’une audience.
«Au cours de la plaidoirie, la partie demanderesse a sollicité du tribunal une annulation du contrat d’hypothèque la liant à la banque Advans, sous prétexte qu’il y a violation des dispositions légales, à savoir, l’acte uniforme de 2010 portant organisation des sûretés», a plaidé l’avocat de la partie demanderesse.
Pour lui, cette disposition stipule que pour qu’il soit convenu que le créancier devient propriétaire de l’immeuble hypothéqué, il faut qu’il ne s’agisse pas de l’immeuble servant d’habitation de résidence principale du débiteur, ajoutant que c’est dans ce but que le créancier a rédigé ce contrat sans indiquer dans quelle ville réside le débiteur, pour s’accaparer de l’immeuble de ce dernier. D’où, la demande d’annulation du contrat d’hypothèque, de gade et de dation.
En rebondissement, la partie défenderesse a dit que la partie demanderesse est de mauvaise foi, parce que ayant pris l’argent d’autrui, ajoutant que le faible niveau d’instruction ou l’ignorance évoquée par la partie demanderesse ne constitue pas une condition de dol.
«Le mieux serait de payer la somme due au lieu de tourner autour de beaucoup de choses. Elle a ensuite demandé au tribunal de rejeter la demande d’annulation du contrat d’hypothèque et de condamner la partie demanderesse aux entières dépenses», a-t-il conclu.
Pour sa part, Nsumbu Mbumba, magistrat du parquet, a soutenu dans son avis, que le demandeur a reconnu avoir contracté auprès de cette institution une somme d’argent qu’elle n’a pas encore payé mais c’est le défendeur qui va informer que cette personne a avancé 20.000 USD.
«Il y a une procédure qui existe lorsqu’une personne est en difficulté de payer. Dans le cas d’espèce il est constaté que le demandeur a signé et approuvé toutes les conditions des contrats. À ces jours, il est malsain d’évoquer son ignorance, que nous qualifions de turpitude, pour chercher à s’échapper de son engagement», a dit Nsumbu Mbumba, ajoutant que l’action de la partie démanderesse doit être déclarée irrecevable et que tous les frais d’instance soit mis à sa charge.
Notons qu’au mois de mai 2023, M. Tshibangu Tshibangu avait sollicité auprès de la banque Advans Congo S.A un prêt de 69.300 $.
Ayant constaté que la banque avait abusé de sa position de professionnelle dans cette circonstance et profitant du faible niveau d’instruction du requérant, l’ assignée, la banque Advans va user d’un dol manifeste pour lui arracher tour à tour la signature d’un prétendu contrat d’hypothèque, d’un prétendu contrat de gage et d’un soi-disant acte de dation en paiement, accessoires au contrat de prêt en violation flagrante des dispositions impératives tant du droit commun des conventions que de l’acte uniforme portant organisation des sûretés. C’est ainsi qu’il va saisir le tribunal pour annulation de ces contrats. ACP/ODM