Kinshasa, 18 février 2025 (ACP).- Un acte transactionnel signé entre l’Agence congolaise de presse et un locataire en vue de mettre fin à un litige commercial a été présenté mardi, au tribunal de Commerce de la Gombe, afin de lui donner une force exécutoire, lors d’une audience à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
«Le tribunal s’est déclaré saisi à l’égard des parties, ayant réceptionné l’exploit et a ouvert le débat. C’est à cet effet que les deux parties ont présenté leur acte transactionnel au tribunal afin que celui-ci donne une force exécutoire à cet acte», a déclaré le juge Mbutyabo, président de la chambre.
Le tribunal a, par ailleurs, indiqué qu’il faudra que les parties puissent déposer leurs finances pour devoir statuer et homologuer cette transaction.
Dans son avis, Béni Mupier, officier du ministère public, a soutenu que: « Monsieur le président, devant nous, nous avons un acte transactionnel qui se définit comme la loi des parties. Qu’il plaise à votre tribunal de pouvoir procéder tel que sollicité par les parties».
Approché par un journaliste de l’ACP, Me Alain Bakwalufu, avocat de l’Agence congolaise de presse, a dit: «je viens de comparaître pour le compte de ma cliente dans un litige qui l’oppose à l’un de ses locataires, Louis Botika, que nous avons assigné en résiliation de bail et en déguerpissement».
«Au cours de l’audience, la partie défenderesse nous a approché pour un règlement à l’amiable à ce litige et a accepté de libérer le lieu au plus tard le 25 de ce mois, un acte transactionnel a été signé à cet effet, et il a été convenu qu’avant la libération dudit lieu qu’il puisse s’acquitter de tous les arriérés du loyer», a renchéri Me Alain Bakwalufu.
Il a, par ailleurs, indiqué qu’à l’audience de ce jour, il était question de produire cet acte devant le juge afin qu’il puisse l’homologuer et lui donner une force exécutoire. Donc à l’échéance convenue, si la partie défenderesse n’exécute pas ses obligations telles que renseignées dans l’acte transactionnel, nous allons procéder à l’exécution forcée de cet acte en saisissant un huissier de Justice qui viendra le faire déguerpir du local.
Un acte transactionnel est une convention conclue sous seing privé ou par acte authentique par laquelle chacune des parties, décide d’abandonner, tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’oppose à l’autre.ACP/ODM