Tribunal de commerce : un litige biffé à la demande des parties

Kinshasa, 4 juin 2025 (ACP).- Un litige inscrit sous le rôle au tribunal de commerce de Kinhasa-Gombe en République démocratique du Congo (RDC) a été biffé mardi, à la demande des parties, lors d’une audience. « Le tribunal prend acte de la demande des parties et biffe la cause », a déclaré le juge Ekabela Litema, président de la chambre. Rappelons que dans son assignation, Mme Harmonie Mokoko Balengi, épouse de M. Edjenge Kokombo, attrait en justice une banque de la place ainsi que les établissements Kokombo Karmen et son géant en annulation du contrat de crédit conclu en violation de la loi. En effet, Mme Harmonie Mokoko avait découvert, à la suite de la lettre de la Banque centrale du Congo du 26 décembre 2024,  réceptionnée en mars 2025 par l’établissement  « Kokombo Karmen », appartenant à son mari  que la Banque Equity BCBC a conclu avec son époux un contrat de crédit sans son consentement et ce, en violation des dispositions légales applicables au régime matrimonial de la communauté universelle des biens qui nécessite l’accord des deux époux  dans la signature de tout contrat. Pour elle, cette banque a accepté en garantie des titres parcellaires, soit des certificats d’enregistrement qui ne portent pas le nom de M. Daniel Edjenge Kokombo, en utilisant abusivement de biens appartenant aux enfants mineurs du couple, sans représentation légale de leur tuteur, ce qui constitue une violation manifeste de leurs droits. Notons que le terme (biffure) désigne l’acte de biffer une inscription, un nom, ou un texte sur un document officiel ou légal. La biffure implique généralement la suppression ou l’annulation de cette inscription, en la rendant non valide ou non applicable.ACP/