Kinshasa, 30 avril 2025 (ACP).- La signature vendredi 25 avril 2025 à Washington, aux USA de la déclaration de principes entre la République démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda pour le retour de la paix dans la région de Grands lacs, a suscité plusieurs réactions.
À ce sujet, trois questions ont été posées à maître Vincent Lonombe, avocat au barreau de Kinshasa-Matete.
Question 1 : une déclaration de principes comme celle signée le 25 avril 2025 à Washington entre la RDC et le Rwanda pour la cessation des hostilités dans l’Est constitue-t-elle un accord au sens du droit international ?
Réponse : sans entrer dans les théories abondamment enseignées en droit public, en science politique et en relations internationales, je pense que la déclaration de principes signée le 25 avril constitue avant tout un accord de volonté entre deux parties.
Étant donné que les parties se sont accordées et ont exprimé leur volonté de mettre en place un accord de paix lequel sera probablement signé dans les jours à venir, du point de vue juridique, on peut considérer cette déclaration comme un accord.
S’agit-il d’un accord international au sens du droit international ?
Je réponds par l’affirmative, car cette expression de volonté engage deux sujets du droit international, à savoir des États, qui se sont exprimés devant un représentant d’un autre État.
On observe ici la présence de plusieurs sujets du droit international. En ce sens, il convient de considérer cette déclaration de principes comme un accord international. En effet, comme je l’ai dit, les sujets du droit international sont généralement les États et les organisations qu’ils ont créées, telles que l’ONU.
Pour résumer, cette déclaration constitue un accord entre la République démocratique du Congo et le Rwanda, en présence des États-Unis d’Amérique. Elle contient des clauses annonçant l’élaboration prochaine d’un accord de paix, dont le projet doit être présenté le 2 mai.
Cette déclaration énonce les principes fondamentaux qui guideront l’élaboration de cet accord. Voilà pourquoi nous affirmons qu’il s’agit bien d’un accord relevant du droit international.
Question 2 : cette déclaration relève-t-elle de la catégorie des instruments juridiques ayant une valeur contraignante ?
Réponse : je ne le pense pas. Il s’agit d’une promesse visant à mettre en place un accord ou traité à venir. L’accord qui sera signé ultérieurement pourra contenir des clauses plus précises relatives à la restauration de la paix dans l’Est de la RDC.
Je tiens à rappeler qu’en droit international, le principe fondamental est l’exécution de bonne foi des accords ou traités conclus entre les sujets du droit international. Tous les accords ne revêtent pas nécessairement un caractère contraignant.
En pratique, ce sont surtout les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans le cadre de l’application du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui ont un caractère juridiquement contraignant.
Ces résolutions imposent leur exécution à tous les sujets concernés, même si, en droit international, les organisations comme l’ONU ne disposent pas d’une force autonome d’exécution. Le recours à la contrainte reste rare, et l’exécution repose principalement sur la bonne foi des États.
Les résolutions prises dans le cadre du Chapitre VII sont contraignantes, car elles visent à rétablir la paix en cas de menace grave à la sécurité internationale. Mais dans le cas présent, nous ne sommes pas face à un tel instrument.
La déclaration signée à Washington ne relève pas de cette catégorie. Ce n’est qu’un projet d’accord. Certes, on y retrouve une expression de volonté, mais elle n’impose pas de contrainte juridique à proprement parler. Même les accords qui en découleront ne seront pas contraignants au sens d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU.
Question 3 : Une déclaration de principes a-t-elle la même portée juridique qu’un traité international ?
Réponse : non, je ne pense pas qu’une déclaration de principes ait la même portée juridique qu’un traité international.
Comme je l’ai expliqué, une déclaration de principes est un instrument par lequel des parties s’engagent à travailler ensemble à l’élaboration d’un accord futur. Dans le cas du 25 avril, la RDC et le Rwanda se sont engagés à présenter, le 2 mai, un projet d’accord de paix devant leurs chefs d’État respectifs, en présence du gouvernement américain.
Ce n’est qu’après la signature d’un document officiel qu’on pourra véritablement parler de traité ou d’accord international.
Par ailleurs, les traités ont généralement une portée plus large. Ils peuvent concerner une grande diversité de sujets et sont encadrés par des procédures précises : négociation, signature, puis ratification. Dans certaines législations, comme en RDC, certains traités doivent être autorisés par le Parlement avant leur ratification, surtout ceux portant atteinte à la souveraineté nationale, comme la cession d’une partie du territoire.
Ce n’est pas le cas ici. La déclaration signée à Washington devant le secrétaire d’État américain, par les ministres des Affaires étrangères de la RDC et du Rwanda, reste une déclaration d’intention. Elle ne constitue ni un traité international ni un instrument juridique ayant une portée contraignante équivalente
ACP/C.L.