Kinshasa, 21 juin 2025 (ACP).- À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences sexuelles en temps de conflit, l’ACP a interrogé Me Gisèle Kapinga, avocate au barreau de Kinshasa-Gombe et présidente de l’Association des femmes avocates de la RDC (Afeac) sur la question, qui, du reste, a salué les avancées juridiques enregistrées par le pays dans la prévention, la répression et la réparation des violences sexuelles liées aux conflits, tout en relevant les efforts à poursuivre.
Question 1. Que prévoit actuellement le droit congolais pour prévenir et sanctionner les violences sexuelles commises en période de conflit ?
Réponse : En guise de prévention et répression des violences sexuelles en période de conflit, le droit (Etat) congolais s’est armé de lois spécifiques et de politiques ou stratégies appropriées. On citera, notamment la loi de 2022 portant protection et réparation des victimes des violences sexuelles liées au conflit ; le code pénal tel que modifié à ce jour ; le code pénal militaire qui réprime les violences sexuelles en temps de conflit comme crimes internationaux et imprescriptibles (Loi sur les violences sexuelles) ; la loi portant protection de l’enfant ; les instruments internationaux appropriés ratifiés par la RDC (PIDCP, Convention de Genève, Statut de Rome, Convention des droits des femmes, Convention des droits de l’enfant, Protocole de Maputo). En guise de politiques et stratégies, il y a la création du Fonarev et du Ciavar pour renforcer la réparation et la prise en charge holistique des victimes des violences sexuelles liées au conflit ; le lancement par le Chef de l’Etat en 2021 de la campagne « Tolérance zéro immédiate contre les violences sexuelles et l’impunité » ; la mise en place de la ligne verte 122 pour dénoncer ; la gratuité de la justice pour les victimes ; le projet de la mise en place de la base des données nationales unifiées des VBG à alimenter par des enquêtes et des cas dénoncés.
Question 2. Quel rôle joue la justice nationale dans l’accompagnement des victimes des violences sexuelles liées aux conflits armés ?
Réponse : La justice joue un rôle indispensable en faveur des victimes pour la justiciabilité de leurs droits fondamentaux, y compris leurs droits à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychologique ainsi que l’instauration de la procédure de célérité en cette matière.
Question 3. Comment le système juridique congolais collabore-t-il avec les partenaires internationaux pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles en situation de conflit ?
Réponse : Cette collaboration passe par la ratification des traités internationaux pertinents (voir la liste non exhaustive supra), la collaboration avec les agences onusiennes et organisations internationales.
Bien plus, la RDC envoie au Conseil des droits de l’homme et aux différents comités onusiens ses rapports périodiques universels et rapports exceptionnels sur les violences sexuelles en période de conflit, tel que ce fut le cas en mars dernier lors de la 90ème session du comité des droits des femmes à Genève. L’objectif pour l’Etat congolais est de rendre compte de la manière dont il s’acquitte des engagements qu’il a souscrits en vertu des instruments internationaux des droits humains. Le 19 juin 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/RES/69/293 proclamant la Journée internationale pour l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit, afin de sensibiliser à la nécessité d’y mettre un terme, de manifester de la solidarité envers les victimes et de rendre hommage à celles et ceux qui luttent en première ligne pour éliminer ces crimes.
Cette date a été choisie pour commémorer l’adoption décisive, le 19 juin 2008, de la résolution S/RES/1820(2008), dans laquelle le Conseil de sécurité a condamné l’utilisation de la violence sexuelle comme une arme de guerre pouvant faire obstacle à la consolidation de la paix. L’événement organisé cette année au siège de l’Onu à New York a pour thème
« Rompre le cycle, guérir les cicatrices, lutter contre les effets intergénérationnels de la violence sexuelle liée aux conflits ». ACP/