PROJET DE DÉVELOPPEMENT MULTISECTORIEL ET DE RÉSILIENCE URBAINE DE KINSHASA (KIN ELENDA)

VERSION FINALE

Résumé du Rapport d’Addendum au PAR Funa

Le document entier se trouve dans le site web de l’UCM : www.ucmenergie-rdc.com

MAI 2025

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

1. Contexte de l’élaboration de l’Addendum au PAR

Le présent document constitue un Addendum au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) initial élaboré en avril 2023 pour les travaux de protection du poste de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) de Funa contre les inondations dans la Commune de Kalamu. Il concerne 29 PAP parmi lesquelles figurent (i) les Personnes Affectées par le Projet (PAP) ayant des biens se trouvant dans les emprises de la rivière Funa et qui avaient refusé d’adhérer au processus d’indemnisation, lancé dans le cadre du PAR, (ii) les PAP absentes dans la ville de Kinshasa lors de l’élaboration du PAR et dont les biens n’avaient donc pas été recensés à cette occasion et (iii) les PAP ayant des biens restants dans les emprises de 10 mètres susceptibles d’être affectés et dont l’expropriation a été recommandée par l’entrepreneur en charge des travaux à la suite des résultats de ses études d’exécution.

L’Addendum au PAR de Funa a pour but de garantir que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par les travaux, y compris celles qui n’avaient pas été prises en compte dans le PAR initial de 2023 soit par omission, soit par refus d’adhérer au processus d’indemnisation, reçoivent une compensation équitable pour leurs pertes. Il vise à garantir que les travaux de protection du Poste SNEL soient réalisés de manière juste et respectueuse des droits des populations locales, tout en assurant la durabilité des interventions.

Le tableau ci-après présente les données relatives aux biens et actifs affectés ainsi que la valeur de l’ensemble des indemnisations et compensations pour les 29 PAP affectées par l’Addendum au PAR objet du présent rapport. Le présent Addendum au PAR Funa qui fait l’objet du présent résumé définit les principes et les modalités de mise en place des actions d’indemnisation et de réinstallation des personnes affectées par le Sous-projet des travaux de protection de Poste SNEL Funa allant du Boulevard Pont Sendwe au Pont Avenue des Poids-Lourds. Il est important de signaler que le PAR initial de Funa a été validé et publié le 25 octobre 2023. Sa mise en œuvre a débuté le 15 janvier 2024.

1. Rappel sur la consistance des travaux

Les travaux consistent à (l’) (au) :

• Rehaussement du mur ceinturant le poste de tous côtés ;
• Curage de la rivière Funa dans son tronçon compris entre les ponts Boulevard Sendwe et pont Avenue des Poids-Lourds
• Rehaussement des murets bordant l’allée menant vers l’entrée du site ;
• Pose des vannes murales sur les deux buses de sortie et d’une porte étanche à l’entrée du poste et de deux autres portes étanches aux points d’entrée de la salle de commande ;
• Travaux de réparation sur les caniveaux de drainage et de passage de câbles internes au site, et curage du caniveau traversant l’entrée du site ;
• Exécution des travaux anti-affouillement au niveau des ponts Sendwe, Bokassa, Lumumba ; et Forgeron dans les Communes de Kalamu, Barumbu et Limete ;
• Expropriation des maisons avoisinant le pont Lumumba sur la rive droite de la rivière Funa.

Il sied de signaler que les travaux de protection du Poste SNEL de Funa dans les Communes de Kalamu, Barumbu et Limete sont les mêmes dans le cadre de l’addendum que à celui du PAR initial de 2023. Aucune modification des emprises n’a été signalée.

• Cadre institutionnel

De manière concrète, les acteurs institutionnels intervenant dans la réinstallation sont les mêmes que pour la PAR initial. Il s’agit de : l’Unité de Coordination et de Management des Projets du Ministère (UCM), la Cellule Infrastructures (CI), la Cellule du Développement Urbain de Kinshasa (CDUK), SNEL, les Communes de Kalamu et Barumbu, les Chefs des quartiers Funa II et Matonge 1 ainsi que celui d’Immo-Congo, les Chefs des rues, la société civile, le Comité Local de Développement (CLD) et le Comité Local de Gestion des Plaintes (CLGP), l’Organisation Non Gouvernemental (ONG) chargée de la mise en œuvre du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP), le Consultant, les entreprises commises aux travaux, la mission de contrôle, etc. Il est important de signaler que l’Addendum au PAR de Funa sera mis en œuvre par l’ONG ABEC qui a été chargée de la mise en œuvre du PAR initial en collaboration avec la SOFIBANQUE pour le paiement des indemnités des PAP ainsi qu’avec les autres structures ou parties prenantes évoquées ci-haut.

• Approche méthodologique

Pour procéder à l’élaboration de l’Addendum au PAR de Funa, il a été adopté une démarche méthodologique basée sur plusieurs approches opérationnelles complémentaires, notamment :

• Phase 1 : Réunion restreinte et revue documentaire :
• Réunion de consultation restreinte avec les PAP additionnelles a eu lieu en date du 13 novembre au 02 décembre 2024 dans la grande salle des réunions de l’UCM. Elle avait pour objectif d’informer aux PAP du processus d’un nouveau recensement de leurs biens existants avant la date butoir diffusé du PAR initial réalisé en avril 2023 et que tous les biens observés après cette date butoir ne sont pas éligibles au recensement des biens et des personnes concernées par l’Addendum du PAR de Funa ;
• Revue documentaire : analyse et exploitation de toute la littérature sur le traitement des plaintes notamment, les différentes plaintes adressées aux CLGP, les réponses des CLGP aux plaignants, les livrets et fiches parcellaires des PAP, les contrats de bail entre les PAP et leurs locataires, etc.
• Documentation du Projet et de sa zone d’intervention (la cartographie de la zone d’intervention,  notamment l’étude d’Avant-Projet Détaillé (APD), le Document d’Appel d’Offres International (DAO-I), le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) et le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) y compris celui de la Sous-commission EAS/HS, les Procédures de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO), le Plan d’Action VBG/EAS/HS du Projet KIN-ELENDA, le Plan de Communication spécifique des travaux du Poste SNEL de la Funa, la Note des Bonnes Pratiques (NBP) de la Banque Mondiale : Lutter contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil, troisième édition, octobre 2022 ;
• Élaboration des fiches d’identification de chaque PAP : (i) localisation, (ii) prénom, (iii) nom, (iv) post-nom, (v) sexe, (vi) état-civil, (vii) tranche d’âge, (viii) degré de vulnérabilité, (ix) l’actif affecté (nature, quantité, localisation par rapport au Sous-projet et aux voisins, photos et/ou croquis, etc.), (x) catégorie d’occupation du foncier, (xi) statut d’occupation d’actifs, (xii) photo de la carte d’électeur ou autre pièce d’identité des PAP si possible, etc.
• Création de la base des données des actifs bâtis, agricoles et commerciaux.
• Phase 2 : Visites de terrain relatives à la collecte des données de l’Addendum du PAR de Funa:
• Information d’élaboration de l’Addendum du PAR Funa auprès des autorités politico-administratives locales, à savoir : les Bourgmestres et les chefs des quartiers a eu lieu le 14 et le 15 novembre 2024 ;
• Du 15 au 16 novembre 2024, il y a eu la collecte et analyse des données socio-économiques de la zone du Projet (avec la participation des populations susceptibles d’être affectées) et recensement précis et complet des ménages des PAP, des actifs susceptibles d’être affectés et des moyens d’existence menacés (actifs bâtis, infrastructures de commerce et immobilisations de toutes sortes ;
• Identification des activités du Projet nécessitant l’acquisition permanente ou temporaire de terre susceptible d’occasionner le déplacement de personnes, les pertes des biens ou d’accès à ces biens, les pertes des sources de revenus ou de moyen d’existence ;
• Le présent Addendum au PAR se réfère à la Diffusion du communiqué radio-télévisé sur le début de recensement des PAP au 24 mars 2023 et la date butoir au 10 avril 2023, signé par les trois Bourgmestres de Kalamu de Barumbu et de Limete sur les chaines qui ont une forte audience au niveau de la Ville-Province de Kinshasa, à savoir : la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC), la Radio Top Congo, la Radio du Groupe l’Avenir (RTGA) pour trois diffusions par jour à des heures de grande écoute,  aux journaux de 6h00’, 12h00’ et 18h00’ pendant six jours, voir Annexe 2 du PAR initial.
• Enregistrement des PAP et leurs biens (actifs bâtis, agricoles et commerciaux) à l’aide des fiches de recensements ;
• Phase 3 : Rédaction du rapport provisoire de l’Addendum du PAR 

• Compilation des données recueillies sur terrain ;
• Élaboration des cartes et des schémas de localisation du site des travaux de protection du Poste SNEL de la Funa contre les inondations
• Rédaction du rapport provisoire ;
• Alimentation de la base des données des actifs bâtis et pertes de revenu ;
• Phase 4 : Intégration des commentaires de la Banque Mondiale et soumission de la version finale de l’Addendum du PAR de Funa :
• Intégration des commentaires et observations issus de l’atelier de restitution ;
• Soumission de la version amendée du rapport provisoire à l’IDA pour l’obtention de la non-objection.
• Mécanisme de Gestion des Plaintes

La procédure de règlement des litiges constitue un élément important du dispositif de la réinstallation involontaire. Ainsi, si la personne affectée estime que les dispositions prévues par le PAR ne sont pas respectées (ou qui s’estime lésée lors de l’élaboration du PAR ou lors de son exécution), elle peut adresser une plainte auprès des CLD / CLGP mis en place par le projet KIN ELENDA depuis février, mars et mai 2023 dans les communes de Kalamu Limete et Barumbu pour lesquels sont fonctionnels. Ces CLD/CLGP sont composés des membres issus de toutes parties prenantes conformément au PMPP. Ils sont présidés chacun par le Bourgmestre de la commune. La procédure de règlement recommandée par le présent Addendum au PAR de Funa est le Mécanisme de Gestion de Plaintes (MGP) du projet. Notons qu’à chaque étape du processus de traitement des plaintes, le plaignant est libre de recourir à la justice compétente devant lui remettre dans ce droit.

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Il sied de signaler que les PAP peuvent déposer leurs plaintes auprès des Chefs des Quartiers des Communes concernées par le sous-projet. Le processus de traitement d’une plainte passe par 4 étapes ci-dessous :

• Etape 1 : enregistrement des plaintes
• Etape 2 : traitement des plaintes
• Etape 3 : Examen et enquête d’une plainte
• Etape 4 : Résolution d’une plainte ; et

Le délai de traitement des plaintes est de 4 semaines.

Pour ce qui concerne les cas de VGB, les plaintes seront référées aux structures spécialisées à identifier dans la Sous-commission VBG du MGP global du projet pour la prise en charge holistique conformément au Plan d’action VBG du Projet KIN ELENDA qui est opérationnel par l’ONG Action pour la Promotion de la Santé de la Mère et de l’Enfant (APSME).

Le délai de traitement des plaintes sensibles aux VBG est de 8 semaines.

La mise en œuvre de l’Addendum au PAR Funa sera confiée à l’ONG ABEC recrutée par l’UCM pour la mise en œuvre du PAR initial de Funa depuis janvier 2024. Elle fera également le suivi correct des mesures de réinstallation économique. Il est important de rappeler qu’aucun travail de chantier ne peut commencer sans que le présent Addendum du PAR Funa ne soit mis en œuvre.