Kinshasa 06 février 2023 (ACP).- L’Assemblée Générale Ordinaire de la société Coopérative « société congolaise des Droits d’Auteurs et des Droits voisins » (SOCODA) a été fixée pour le 9 février 2023, par la ministre de la culture, Arts et Patrimoine de la République Démocratique du Congo Catherine Kathungu Furaha.
« Nous avons préconisé la libéralisation du secteur des droits d’auteurs en RDC depuis septembre 2021, à l’occasion de la journée africaine du droit d’auteur et de la gestion collective, nous avions pris l’engagement depuis notre investiture de défendre les droits d’auteurs et d’accompagner les créateurs. Pour ce faire, nous avons travaillé sur un programme national multisectoriel de réforme structurel et juridique puis nous avons installé début décembre 2022 un comité préparatoire de l’Assemblée générale ordinaire de la société coopérative, après avoir soumis au gouvernement un projet d’ordonnance loi relative à la propriété littéraire et artistique dans lequel il est expressément consacré la libéralisation des organismes des gestions collectives » a rappelé, la ministre.
Elle a clarifier à plusieurs reprise les choses pour lever l’équivoque sur les interventions de son ministère qui se justifient non seulement par la loi, mais aussi par la situation de crise et d’urgence que cette société traverse depuis plusieurs années, suite aux agissements qualifiés d’irresponsables et de dangereux, de la part de certains membres du conseil d’Administration, au détriment des sociétaires.
Quelques rencontre devant régler le problème opposant les anciens administrateurs aux nouveaux n’ont jamais abouti, avec pour conséquences des attaques ayant conduit à la vandalisassions du siège de cette structure, la suspension de l’ancien comité de gestion en 2014 sans conformités aux textes fondamentaux et actes uniformes, sans compter le manque de paiement des redevances des artistes pendant plusieurs années rappelle-t-on.
Le Conseil d’État reconnait l’autorité administrative du ministère de la culture sur la SOCODA
Le Conseil d’État a déclaré vendredi, 3 Février dernier, recevable mais non fondées les réclamations faites contre l’autorité de la ministre de la Culture sur la SOCODA COOP-CA pour avoir convoqué l’Assemblée générale ordinaire en décembre dernier, plainte dans laquelle l’actuel comité de gestion de cette coopérative accusait la Ministre Kathungu d’ingérence.
« Article 1 : les juge de référés saisie de la demande en rétractation, reçoit mais dit non fondée les fins de non-recevoir soulevées par la première défenderesse SOCODA COOP-CA ; reçoit et dit non fondées les requêtes jointes de Madame la Ministre de la culture, Arts et Patrimoine ; En conséquences, rétracte l’ordonnance rendue en date du 23 août 2022 en référé suspension sous ROR 541, en mettant fin aux mesures prise par la dite ordonnance en toute ses dispositions », renseigne l’ordonnance ROR.552/554du conseil d’Etat.
C’est au terme de cet ordonnance que toutes les parties ont été notifiées avant sa publication dans le journal officiel, ainsi qu’un bulletin des decisions et publication des juridictions de l’ordre administratif, d’où, l’imminente Assemblée Générale prévue pour ce jeudi, dans la salle des conférences du Musée National de la RDC, dans la commune de Lingwala.
Quelques points ont été retenus à l’ordre du jour de ladite Assemblée, notamment ; le dépôt, l’examen et l’adoption du rapport général des activités de la SOCODA COOP-CA exercice 2021-2022, l’adoption des recommandations tirées du mémorandum du Directeur général d’examen de la SOCODA COOP-CA, l’examen et l’adoption des résolutions de l’Assemblée générale ordinaire non encore publiées au journal officiel du 25 Septembre 2021; l’examen et l’adoption des résolutions de la réunion du Conseil d’Administration du 02 Novembre 2022.
Les membres et les assignations du comité préparatoire de l’Assemblée Générale Ordinaire demeurent les mêmes selon l’esprit de l’arrêté du 02 Novembre 2022.
Le 29 décembre dernier, plus de septante sociétaires de la Socoda ont pris part à une réunion de mise au point au Musée national, en lieu et place de l’assemblée générale ordinaire annulée par une ordonnance du Conseil d’État l’a suspendu. ACP/