Kinshasa 28 avril 2025 (ACP).- Le projet tendant à récupérer le monopole en République démocratique du Congo de la structure de gestion des droits d’auteur en place et de créer un établissement étatique de gestion collective des droits d’auteur, a été contesté par les artistes à travers des pétitions, a constaté lundi l’ACP.
« Nous nous opposons à une telle démarche du fait que l’œuvre de l’esprit est un bien privé et relève d’un droit privé de son auteur également, lequel il détient la propriété exclusive et en dispose la jouissance. A la lumière de l’ordonnance-loi , n°86-033 du 05 avril 1986, projeter la récupération dudit monopole de notre société privée (coopérative) est une inconstitutionnalité et expropriation pure et simple des droits privés des auteurs et créateurs que nous sommes », a déclaré le collectif des artistes du Sud-Kivu dans une pétition adressée à la cheffe du gouvernement signé par une quarantaine d’artistes.
Cette série de pétitions des artistes de provinces du Sud-Kivu, du Haut-Uelé, Kwilu, Kasaï, Tanganyika et Kongo-central a adressée à la Première ministre.
Les pétitionnaires ont constaté avec ‘’un profond regret’’ le projet tendant à la récupération du monopole de gestion accordé au structure privée (coopérative) et de son attribution à un établissement étatique à créer pour la gestion des droits d’auteur et droits voisins en RDC, selon le dernier compte rendu présenté par la ministre de la Culture, arts et patrimoines.
« Pour rappel, la ministre de la Culture, arts et patrimoines avait institué une commission spéciale ou tous les artistes s’étaient opposés farouchement à la création d’un établissement étatique de l’Etat pour la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins au vu des expériences malheureuses que nous avons connues », a-t-on lu dans cette pétition évoquée.
Dans le même registre, le collectif des artistes auteurs et créateurs des œuvres de l’esprit de la province du Kwilu a noté pour sa part que la question de crise sur la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins ne devrait plus jamais faire l’objet de crise du fait que les cours et tribunaux saisies ont rendu des décisions judiciaires devenues exécutoires depuis 2022.
«A notre point de vue, ces juridictions judiciaires, s’étant déjà prononcées et ayant rendu des ‘’arrêts’’ et ‘’jugements’’ mettant définitivement un terme à toute crise amplifiée et orchestrée par certaines personnes mal intentionnées et ce, en violation des décisions de justice devenues exécutoires », a renseigné la source.
Et d’ajouter, « Malgré la convocation de la mise en place de ladite commission spéciale, en vue de statuer sur la question susmentionnée, cette tentative du retrait de monopole de gestion collective des droits d’auteur à la Socoda coop-ca, au profit de la création d’une société étatique, en remplacement de la société ‘’Socoda coop-ca’’, n’a jamais reçu l’adhésion massive des artistes qui d’ailleurs, avaient rejetés en bloc ce projet du ministère. C’est-à-dire, aucune résolution soit accord bilatéral de ce genre n’avait été trouvé entre les artistes et les représentants du gouvernement présents dans cette commission spéciale ».
« La Socoda coop ca est une société congolaise des droits d’auteurs et des droits voisins constituée en coopérative régie par ses statuts et du droit Ohada. (….) Tenant compte des principes généraux de droit consacrant la séparation des pouvoirs en RDC que nous artistes de la province du Haut-Uele tenons à porter à votre connaissance ; notre désapprobation de cette tentative par le ministère de la Culture», ont dénoncé quant à eux, les artistes de la province du Haut-Uele dans leur pétition.
« Ce projet remet en cause les droits privés des individus car les œuvres de nos créations sont des biens privés qui relèvent du droit privé, par conséquent, nous, Association des artistes du Kasaï, disons non à ce projet (…). La province du Kasaï à l’exemple des autres provinces, n’adhère pas à cette initiative qui va l’encontre de la loi de l’Ohada que la RDC a ratifiée », a constaté l’Association des artistes du Kasaï.
A travers leurs pétitions, les artistes ont exprimé leurs inquiétudes sur le contenu de cette résolution du conseil des ministres, sur proposition de leur ministre de tutelle. Ils ont estimé que la crise en termes de gestion de droits d’auteur en RDC n’existe plus aussi longtemps que les juridictions judiciaires ont mis un terme à cette crise par des jugements et arrêts exécutoires. Ils ont par ailleurs accueilli avec enthousiasme la résolution en rapport avec la mise sur pied d’un mécanisme et juridico-réglementaire sur la ‘’copie privée’’. ACP/C.L.