Kinshasa, 19 septembre 2022 (ACP).- Le ministre des Affaires foncières, Aimé Sakombi Molendo, a salué l’adoption vendredi, par le conseil des ministres, du projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée à ce jour, indique le compte-rendu de la 69ème réunion du conseil des ministres parvenu, le week-end, à l’ACP.
Pour le ministre Sakombi, ce texte constitue le cadre légal conforme aux orientations et lignes directrices de la politique foncière nationale approuvée en Conseil des ministres au cours de sa réunion du 15 avril 2022 pour des raisons évidentes.
Evoquant les options fondamentales maintenues dans ce texte en cours de modification, le ministre Sakombi Molendo a cité le principe de la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat sur le sol et, par voie de conséquence, la domiciliation de toutes les terres congolaises, réparties en terres du domaine public et celles du domaine privé de l’Etat d’une part, et en terre urbaines et terres rurales d’autre part.
Outre la réécriture de certains articles pour besoin de précision, de cohérence et d’adaptation par rapport à l’évolution juridico-institutionnelle issue de la Constitution et des textes légaux particuliers postérieurs, ce projet de loi reprend seize innovations.
La première innovation consiste à l’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des Entités territoriales décentralisées (ETD) étant donné que la gestion du secteur foncier, relève des compétences concurrentes entre le gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive de provinces.
Le deuxième consiste à l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage et l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières.
A cela s’ajoute également la suppression du paiement des redevances foncières en nature, le renforcement des conditions d’accès à la fonction du conservateur des titres immobiliers ou de chef de division du Cadastre, de même que l’instauration de la responsabilité pénale et civils des responsables de ces deux responsables des services publics de l’Etat ainsi que des agents placés sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que le renforcement du régime des infractions en matière foncière et immobilière et du volume des peines y applicables.
ACP/KHM/ODM/JFM/HBB