Kinshasa, 17 août 2021 (ACP).- Le magistrat Julien Tshamala a appelé les bailleurs au respect de la loi relative aux baux à loyers non professionnels en RDC qui est une initiative de la commission paroissiale Justice et Paix qui enregistre des cas de conflits récurrents qui divisent bailleurs et locataires, a appris l’ACP du ministère de l’Urbanisme et habitat.
Il l’a dit au cours d’une conférence débat animée dimanche, dans la paroisse Saint François dans la commune de Kintambo, autour des bailleurs, locataires, courtiers et techniciens de l’habitat.
Selon la source, le but de la conférence est de sortir les locataires du joug du bailleur et vice-versa. Cette loi à caractère social entend réduire les indices de pauvreté dans ce secteur qui enregistre un taux de soixante-dix pourcent des locataires.
Cette situation, souligne la source, présente une impérieuse nécessité de respecter la loi qui fixe la garantie locative à trois mois, précisant que le régime des sanctions stipule que toute garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel est punissable d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyers.
Au cours de cette conférence, le juriste Julien Tshamala a expliqué le bien-fondé de cette loi, qui selon lui comporte plusieurs innovations, notamment la garantie qui ne va pas au-delà de trois mois, la prescription anticipative de quelques ordres, les sanctions de l’occupation illégale, etc.
Plusieurs sujets ont été à l’ordre du jour à savoir, définition et formes de contrat de bail, droits et obligations des parties contractantes, procédure de conciliation face aux litiges, respect de la garantie locative à trois mois pour le bail résidentiel, trouble de jouissance non repris dans le contrat.
Pour rappel, ce projet de loi relative aux baux à loyers non professionnels est une initiative qui vient appuyer la campagne de vulgarisation qu’envisage lancer très prochainement le ministre d’État en charge de l’Urbanisme et habitat, Pius Muabilu Mbayu Mukala à Kinshasa et par la suite dans l’arrière-pays. ACP/Zng/Fmb/thd
