Kinshasa, 24 octobre 2022 (ACP).- Le projet de loi relatif à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques initié par le ministère des Finances, a été présenté par le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, au cours de la 74ème réunion du conseil des ministres du vendredi 21 octobre dernier présidé par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.
Il a rappelé, à cette occasion, que l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969, a institué en République Démocratique du Congo, une loi en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales.
Pour le ministre, c’est un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques, à savoir les revenus locatifs, les revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations ainsi que les bénéfices et profits.
Nicolas Kazadi a souligné que ce système d’imposition a l’inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques. C’est pourquoi, le projet de loi présenté institue deux impôts distincts, à savoir un impôt sur les sociétés (IS) et un autre impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques.
En outre, ledit projet de loi institue, en matière de réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises une réévaluation libre et légale, un prélèvement libératoire de l’IS et de l’IRPP en cas de plus-values de réévaluation dont les taux sont fixés à 20% et 5%, respectivement en cas de réévaluation libre ou de légale.
Et, en matière de report des déficits, ce projet de loi institue un système d’imputation des pertes sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Il prévoit également des exonérations et exemptions spécifiques en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques au niveau de chaque catégorie de revenu.
Modification d’un projet de loi
Par ailleurs, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales a été également soumis au conseil des ministres par le ministre des Finances.
Il a expliqué que l’introduction dans la structure du système fiscal congolais de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appelle à la modification de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.
« Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement », a-t-il dit. ACP/ODM/LYS