Kinshasa, 28 décembre 2023 (ACP).- La déduction de la taxe de valeur ajoutée (TVA), et l’harmonisation du système fiscal en République démocratique du Congo, a été au centre d’une matinée d’échanges entre les opérateurs économiques et l’administration fiscale de direction générale des impôts, selon la Fédération des entreprises du Congo (FEC).
« Il était question d’échanger sur les principes de déduction de la TVA ; comment déduire sa hauteur et les conditions requises dans la loi, pour permettre à tout opérateur économique de comprendre que cette taxe n’est pas récupérable », a déclaré M. Laurent Yongo directeur chef de département juridique et social à la FEC.
La matinée d’échanges a été organisée entre les l’administration fiscale de la direction générale des impôts (DGI) et les opérateurs économiques, a eu pour
sous le thème : « Conditions d’exercice du droit de déduction de la TVA».
Elle avait pour but de répondre aux différentes préoccupations soulevées par les entrepreneurs et éclairer l’opinion publique sur la facture normalisée et la déduction de la TVA.
M. Laurent Yongo, a fait savoir qu’au point de vue d’administration, ‘’cette taxe n’est pas récupérable, parce qu’elle n’est pas un nouvel impôt, elle existe déjà.
La TVA’’, a-t-il ajouté, ‘’a un mécanisme de contrôle et les dispositifs fiscaux qui seront soit physique où virtuel permettront à ce que la DGI soit connectée à l’entreprise, soit par ce dispositif de manière virtuelle par un système de facturation déjà implanté dans l’entreprise lequel sera connectée à un système informatique de la DGI’’.
« Depuis un certain temps nous avons constaté qu’il y a divergence entre l’administration fiscale de la DGI, et les opérateurs économiques sur la TVA que certains ont pu supporter en amont. Ceux qui paient une taxe en amont et qui facture la TVA sont appelées à déduire leurs TVA », a soutenu M. Yongo.
Cette pratique permettra non seulement à la DGI de voir le montant de la TVA facturée et collectée, mais aussi lui permettre de mieux contrôler ses TVA.
La créance d’éligibilité
A cet effet, le directeur général des impôts, M. Ngoma, a fait savoir que le délai commence à partir de l’échéance de ce qu’on appelle l’éligibilité, on ne peut déduire que lorsqu’on est sûre que la créance a été déjà payée.
«L’éligibilité est à la fois la même pour le vendeur ainsi que pour l’acheteur, ce délai est suffisant parce que l’entreprise est censée être dans la continuité de l’activité, mais on peut avoir de soucis quand l’entreprise est en arrêt momentané », a-t-il dit.
Selon lui, l’échéance de la déduction va jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, précisant que la déduction TVA sur une facture non payée ne perd pas le droit de déduction, mais dépasser le délai du 31 décembre de l’année qui suit l’entrepreneur ne peut plus l’exercer.
De la globalisation de la réforme sur la facture normalisée
Evoquant la globalisation de la réforme sur la facture normalisée et dispositifs électroniques fiscaux, M. Eugène Muandalolite, chef de division et exploitation à la DGI, a indiqué qu’elle a été effectuée dans le décret N23/10 du 3 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixation de modalités des mise en œuvre électroniques des dispositifs fiscaux.
M. Eugène Muandalolite, chef de division et exploitation à la DGI, a soutenu que cette réforme qui a été mise en place, contient des dispositifs réglementaires qui existent. La loi prévoit de l’accompagner d’un décret et des arrêtés lesquels ont été signés récemment par le ministre de finances dont la mise en publication viendra progressivement.
« Progressivement l’année prochaine parce que au niveau de la DGI continue avec la recrutions pour certains secteurs spécifiques, afin de voir comment le traiter. Et il y’aura aussi une phase pilote pour essayer de voir comment ça va marcher, donc c’est juste un mécanisme de contrôle de la TVA qu’on a mis en place à travers les dispositifs électroniques », a-t-il dit.
M. Muandalite a relevé que la DGI, a deux types des dispositifs électroniques fiscaux à savoir les dispositifs électroniques physiques et fiscaux virtuels.
Les dispositifs électroniques fiscaux physiques concernent les modules de contrôle des facturations(MCF) et l’unité de facturation (UF) et sur le virtuels ce sont les mêmes modules mais dématérialisé. ACP/C.L.