Kinshasa 18 janvier 2024 (ACP).- L’harmonisation des échéances de déclaration et paiement des impôts, a été sollicitée jeudi, au cours d’une matinée d’information par la Fédération des entreprises du Congo (FEC), auprès de la Direction générale des recettes de Kinshasa (DGRK), en République démocratique du Congo.
« Nous sollicitons une harmonisation comme dans le passé, avant l’échéance de déclaration ou des paiements des certains impôts de manière à abriter la capitalisation au sein des entreprises et de permettre à la ville de recouvrer à bonne échéance ses droits », a déclaré, M. Kimona Bononge, administrateur délégué de la FEC.
Selon lui, la FEC est surprise de constater la signature et la publication de l’arrêté du 17 décembre 2023, alors qu’elle entretient des relations étroites de collaboration avec la ville- province de Kinshasa, et une concertation au préalable en tripartite aurait conduit à une implication aisée du texte.
« Il a été noté au travers de l’arrêté provincial du 17 décembre 2023 une révision à la hausse des impôts fonciers et des revenus locatifs ainsi que les modalités mises en œuvre pour la collecte »,a relevé M.Kimona.
Notant que c’est à ce sujet que les membres de la FEC, n’ont pas tardé à manifester leur inquiétude et à exprimer leur préoccupation.
« En ce qui nous concerne, dans un autre point de vue, la vulgarisation ne suffit pas pour que les dispositions en matière d’impôts s’appliquent de manière optimale, vous êtes sans ignorer que de nos jours la tendance des Etats fait l’objet des contentieux entre acteurs », a-t-il dit.
En effet, a fait remarquer M. Kimona, cette modification ne favorise pas une planification efficace des affaires pour les opérateurs en termes de poids fiscal à supporter, et cette façon de procéder crée et rend le système fiscal imprévisible et tracasse.
Quant à l’impôt sur les revenus locatifs , la FEC a dit avoir salué en son temps la base du taux de 22 % réduit à 12% et la baisse de revenus de 20 % à 10 % avec l’espoir d’élargir l’assiette, malheureusement au lieu d’élargir l’assiette, il s’observe un rétro pédalage préjudiciable au climat des affaires.
En ce qui concerne les mêmes modalités et la perception des revenus locatifs provenant des logements rémunérés tels que fixé par l’arrêté 016/Cadre/Min/Prov/Eco/2023, la FEC affirme avoir reçu plusieurs préoccupations de ses membres, compte tenu du caractère hautement social de rémunération de salaire.
« Au regard de son caractère hautement social destiné à couvrir les besoins essentiels de la famille du travailleur, le législateur interdit toute réduction de la rémunération à l’exception de la revenue des cotisations sociales », selon la FEC.
Celle -ci s’est dit être légaliste et a toujours demandé à que ses membres paient les impôts, car la ville doit vivre, la ville doit fonctionner la ville a des obligations vis a vis du peuple congolais et qu’il faut lui donner de moyen pour le faire.
Par ailleurs, M. Kimona a félicité le directeur général de la DGRK d’avoir répondu avec brio aux différentes préoccupations soulevées par la FEC dans l’espoir que la réduction du taux des impôts soit faite car «Trop d’impôts tue l’impôt », a-t-il souligné.
Différents taux de l’impôt foncier sur les revenus locatifs
Par ailleurs, M. Michée Musaka, directeur de la Direction générale des recettes de Kinshasa, a épinglé les différents taux d’impôts auxquels sont assujettis les contribuables.
Il s’agit du taux de l’impôt sur les revenus locatifs, touchant les propriétaires, les possesseurs et les titulaires d’un droit réel dans l’immobilier y compris les bénéficiaires du profit brut de la supplication des bâtiments et des terrains.
« Concernant le premier rang, tout loyer confondu de 22 %, le taux de la retenue sur loyer est de 20 %, la quote-part annuelle demeure de 2 %, le deuxième, le troisième ainsi que le quatrième rang de tous loyers confondus, leur taux est fixé à 17 % », a-t-il indiqué.
Le taux sur la retenue de loyer est de 15 % lorsqu’il est mis à titre gratuit des bâtiments et de terre, la quotité annuelle reste de 2%. Cependant, il est institué un minimal forfaitaire lorsqu’il est mis à titre gratuit des bâtiments et des terrains en faveur d’une entreprise ou toute autre personne pour usage professionnel.
M. Musaka a fait savoir également concernant le premier rang que pour tous loyers confondus, 22 % du taux de la retenue sur loyer est de 20 %, la quote-part annuelle demeure et reste de 2 %, deuxième et troisième et quatrième rang de tout loyer confondus, le taux est fixé à 17 % et le taux sur la retenue de loyer est de 15 % ,et la quotité annuelle reste de 2%.
Plaidoyer pour la sensibilisation des opérateurs économiques à l’impôt foncier
En outre, M. Musaka a plaidé pour la sensibilisation de tous les autres membres de la FEC au paiement de l’impôt foncier et des revenus locatifs fixés à l’échéance du 1er février 2024.
« Cette matinée d’information a consisté à vulgariser le taux de l’impôt sur les superficies des concessions bâties et non bâties, sur le revenu locatif et des indemnités de logements des rémunérés de la ville de Kinshasa », a expliqué Michée Musaka.
Organisée à l’intention des opérateurs économiques de la ville e Kinshasa, cette matinée fiscale s’est inscrite dans le cadre d’une campagne de mobilisation des assujettis à l’impôt foncier et celui sur le revenu locatif dont la DGRK a fixé l’échéance au 1er Février.
C’est une suite logique à une série des sensibilisations que cette régie financière urbaine a déjà organisée au bénéfice des bourgmestres, banquiers et les responsables de la communauté islamique en République démocratique du Congo. ACP/ODM