Kinshasa, 25 octobre 2023(ACP).- Un cabinet d’avocats a relevé des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques à savoir la forme, le cadre institutionnel, les modalités et les procédures, au cours d’un entretien mercredi, avec une journaliste de l’ACP.
« Le décret n0 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques(J.O RDC., du 8 mars 2023, n0 spécial, col.33) a prévu les formes, le cadre institutionnel, les modalités et la procédure de conclusion de la sanction desdits actifs miniers », a déclaré, Maître Méridor Kongota Ndelo , expert en mines et carrières, mandataire en propriété industrielle, membres de l’Union internationale des avocats, de l’américain Bar association et de la commission juridique et fiscale de la Fédération des entreprises du Congo.
Maître Kongota qui commentait ledit Décret, a fait savoir que le plan de la forme, la transaction sur un actif minier d’une entreprise publique peut se réaliser selon l’une des formes à savoir : la cession à titre onéreux au profit d’une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales de droit privé, de tout ou partie d’un actif minier, au point de la conclusion d’un partenariat public-privé qui désengage l’Etat sans transfert de propriété notamment l’amélioration, la régie intéressée et l’affermage, ainsi que le plan sur la conclusion d’une joint-venture transférant, en apport au capital, des droits miniers à une nouvelle société créée avec une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales de droit privé( article 7 du décret susvisé).
Sur le cadre institutionnel, la transaction sur les actifs miniers des entreprises publiques, ce dernier est constitué du conseil des ministres, du premier ministre, des ministres ayant le portefeuille de l’Etat et les mines dans leurs attributions, aussi de l’organe technique du gouvernement chargé du désengagement de l’Etat ainsi que de l’entreprise publique concernée (article 7 du décret susvisé).
Quant aux modalités, Maître Kongota a indiqué que l’initiative de conclure une transaction sur un actif minier peut provenir soit de l’entreprise publique concernée, soit du gouvernement partant des modalités à suivre. D’où, le projet y relatif est préparé soit par l’entreprise publique, soit par l’organe technique du gouvernement chargé du désengagement de l’Etat, soit par les deux conjointement.
« Mais, lorsqu’elle est préparée par l’entreprise publique elle-même, la transaction est soumise à l’examen de l’organe technique du gouvernement chargé du désengagement de l’Etat. Sur rapport de l’organe technique du gouvernement chargé du désengagement de l’Etat, le projet est, le cas échéant, validé conjointement par les ministres ayant le portefeuille de l’Etat et les mines dans leurs attributions, qui le proposent au gouvernement. En cas d’approbation du projet par le gouvernement, la transaction se fait, soit par appel d’offres, soit, à titre exceptionnel, de gré à gré », a souligné Maître. Méridor Kongota.
Il a ajouté, à cette même occasion, que l’appel d’offres est le mode par excellence de la sélection d’un partenaire pour la conclusion d’une transaction sur un actif minier. Il peut être général ou restreint. D’où, sur proposition du ministre ayant le portefeuille de l’Etat dans ses attributions, le gouvernement peut recourir au gré à gré lorsque l’appel d’offres mentionné à l’article 12 du décret susvisé, n’a suscité aucune offre de la part d’un quelconque opérateur intéressé.
Dans ce cas, la négociation de la transaction est engagée par le ministre ayant le portefeuille de l’Etat dans ses attributions. Et celui-ci transmet au gouvernement, un rapport circonstancié sur le résultat de la négociation sur décision du premier-ministre, par décret délibéré en conseil des ministres.
Maître Méridor Kongota a souligné que lorsqu’un projet est élaboré, il doit suivre la procédure à savoir, la proposition au gouvernement, conjointement par les ministres ayant le portefeuille de l’Etat et les mines dans leurs attributions, une décision du conseil des ministres sur les projets, une évaluation de l’actif concerné par une expertise indépendante, l’élaboration d’un cahier des charges par l’organe technique du gouvernement chargé de désengagement de l’Etat, l’appel d’offres publié au journal officiel et dans au moins trois organes de presse par le ministre ayant le portefeuille de l’Etat dans ses attributions.
Ainsi donc, il y aura une évaluation des offres par une commission mixte ad hoc présidée par l’organe technique chargé du désengagement de l’Etat et composée, notamment d’un représentant du ministre du Portefeuille, des représentants du ministre des Mines, de l’entreprise concernée ainsi que de son personnel. Et, le rapport de la commission d’évaluation au ministre ayant le portefeuille de l’Etat dans ses attributions, ainsi que la décision du conseil des ministres sur le rapport d’évaluation des offres.
Il s’agira également de la proposition d’attribution et le projet de contrat, présenté par le ministre ayant le portefeuille de l’Etat dans ses attributions et enfin la décision du Premier-ministre par décret délibéré en conseil des ministres sur le désengagement envisagé. ACP/KHM