Kinshasa 30 mai 2023 (ACP). – Un échange sur l’évolution législative en matière de la propriété industrielle fiscale, en République démocratique du Congo a été au centre d’une matinée, organisée par la Fédération des entreprises au Congo (FEC), mardi entre les régies financières et les entreprises publiques et privées.
« La Fédération des Entreprises du Congo, a enregistré plusieurs préoccupations, en ce qui concerne les récentes évolutions législatives observées en matière de la propriété industrielle dans la loi des finances pour l’exercice 2023, qui a exaspéré et inquiété des membres en cette matière. Votre présence en ce lieu traduit la pertinence du sujet et du soutien que vous accordez à notre fédération », a déclaré le secrétaire général de la FEC, M. John Nkono.
« L’objectif de cette échange était de vulgariser les textes en la matière et de récolter les préoccupations des entreprises en vue de formuler des propositions d’amélioration de la réglementation », a-t-il ajouté.
M. John Nkono a fait savoir que, quelques préoccupations significatives ont été relevées par la FEC notamment, la problématique de la réclamation du paiement de la taxe sur le transfert royalties en cas d’utilisation du nom ou des initiales de l’associé ou de l’actionnaire majoritaire.
Il s’agit également de la problématique de la détermination de la base imposable sur la taxe et sur le transfert royalties, en cas d’utilisation d’une marque étrangère ; les difficultés rencontrées pour la détermination de la base taxable sur le transfert de royalties en cas d’exploitation de marque de service financier à défaut ; et enfin l’usage de droit exclusif d’exploitation en matière de distribution du produit importé.
Pour le Secrétaire général à l’industrie a i, M. Alphonse Lema, la propriété industrielle désigne en matière d’œuvres d’intelligence, la capacité de l’homme qui constitue le soubassement de l’intelligence humaine. Il s’agit, en outre, de cette capacité d’innover, d’inventer et de chercher des solutions au problème récurrentes de la société.
Il a expliqué les objectifs de la propriété industrielle qui, selon lui, ont pour but la protection de l’invention, la découverte, la dénomination commerciale et la lutte contre la concurrence déloyale.
« Les lois des priorités industrielles donnent un monopole d’exploitation sur une marque ou invention d’une entreprise. Le fondement de la taxation en matière de la propriété industrielle nous les trouvons dans les accords et conventions internationaux, pour faire asseoir cette matière dans nos pays », a renchéri le Secrétaire général à l’Industrie.
Fixation de la base imposable de la taxe sur le transfert royalties
Par ailleurs, le Directeur de la division de l’étude statistique et communication de la Direction générale des impôts (DGI), M. Ngoma Mavungu, a expliqué que les dépenses et les charges de la fixation de la taxe imposable sont fixées forfaitairement à 30% des redevances. Ce montant est égal au montant brut des redevances qui diminuent les dépenses ou des charges exposées pour l’acquisition où la conservation par le bénéficiaire de déduire la redevance à défaut.
Il a poursuivi en disant que, si un prestataire est un non-résident non établi au Congo, le taux de son impôt est fixé à 14% et pour les résidents et pour les non-résidents établis en RDC le taux est de 30% et l’imposition à l’impôt mobilier exclus celui à l’impôt sur le bénéfice.
L’administrateur de la Direction générale des recettes administratives et domaniales (DGRAD) M. Toto a, à son tour, planché sur le fait générateur dans le cas d’espèce de la taxe due, qui est de 5% et 2% du chiffre d’affaires réalisé étant donné qu’il s’agit d’une utilisation gratuite.
« Cette innovation était introduite par le législateur pour lutter contre l’évasion fiscale mais aussi pour l’observation de quelques sociétés étrangères soumises à une même réglementation, et dont certaines étaient liées avec des contrats avec leurs maisons mères pour l’exploitation de leurs marques dissimulées dans le but de se soustraire à la législation fiscale de la RDC en violation de la convention de l’organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) et sur la loi relative à la propriété industrielles et ses mesures d’application », a t-il souligné
Quelques recommandations
Les cadres des entreprises privées ont recommandé à la DGRAD, la suspension de la loi fiscale et des finances 2022 et 2023 sur le fait générateur en attendant une autre loi des finances ; de réunir tous les secteurs industriels pour avoir suffisamment de l’éclairage sur cette taxe ; exclure du champs d’application l’utilisation de la dénomination qui ne devrait pas être taxé parce que ce dernier est un droit et non une obligation.
Cette loi sur la propriété industrielle du paiement de la taxe royalties sera déposée à l’Assemblée nationale au mois de septembre 2023.
Cet échange a réuni, la direction générale des impôts (DGI), la direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation (DGRAD) et le ministère de l’Industrie, qui s’est inscrit dans le cadre des difficultés rencontrées sur le terrain lors de la paie sur le taxe royalties, constaté par la Fédération des entreprises du Congo (FEC). ACP/Kayu