Kinshasa, 1er avril 2025(ACP).– Les éléments constitutifs des dossiers portant création des parcelles et contrat de location ainsi que d’occupation provisoire des concessions perpétuelle ou d’emphytéose soumis à la signature du ministre des Affaires foncières, ont été rendus publics à Kinshasa en République démocratique du Congo dans un communiqué parvenu mardi à l’ACP .
«Les éléments constitutifs des dossiers portant création des parcelles et contrat de location ainsi que d’occupation provisoire des concessions perpétuelle ou d’emphytéose soumis à la signature du Ministre des affaires foncières ont été rendus publics dans une note circulaire 001/CAB/MIN-ETAT/AFF.ONC/ABM/2025 à l’attention des conservateurs des titres Immobiliers sur toute l’étendue du territoire nationale», a-t-on lu.
Selon ce communiqué du cabinet de la ministre des Affaires foncières, Il a été constaté des dossiers incomplets ou irréguliers qui parviennent régulièrement au cabinet pour signature, des arrêtés portant création des parcelles et contrat de location, d’occupations provisoires, de concession perpétuelle ou d’emphytéose, retardant par conséquent, les décisions et portant préjudice à la crédibilité de l’administration foncière et aux droits de citoyen.
Pour y remédier la ministre d’État en charge des Affaires foncières a rappelé la liste impérative des pièces (éléments) à joindre à tout dossier de demande d’arrêté.
Ces documents obligatoires renseignent le communiqué, sont conformes aux dispositions légales telles que reprises dans la Loi nº 73/ 0 21 du 20 juillet 1973 portant régime générale de bien, régime foncier et immobilier et régime des sûreté telle que modifiée à séjour, par l’ordonnance nº 74- 148 du 02 juillet 1974 portant mesure d’exécution de la loi sus rappelée.
Ces dispositions légales concernent la Demande de terre signée par le requérant avec mention de l’identité complète de l’objet de la demande (résidentiel, agricole ; la lettre de demande des travaux ; le Procès-verbal des mesurages et bornage officiel réalisé et signé par un géomètre du cadastre et par l’occupant ou le concessionnaire comportant les coordonnées géo-référencées de la parcelle et incluant un croquis ainsi que les tenants et aboutissants du fonds.
Il s’agit également de la note de perception ainsi que le bordereau de paiement apuré par le comptable public justifiant le paiement des droits dus à l’Etat ; les projets de contrat de location ou d’occupation provisoire suivant les cas sur le terrain n’est pas encore mis en valeur et ce dans le strict respect des compétences dévolue à l’article 183.
Il s’agit aussi du procès-verbal d’enquête préalable à la concession pour prouver si les terrain demandé se trouve sur la terre rurale accompagné de l’avis écrit du procureur général près le tribunal de grandes instances du ressort du fonds concerné; le procès-verbal de mises en valeur du fond pour les terrains déjà couvert par un contrat de location ou d’occupation provisoire et pour lequel il est sollicité un contrat de concession, lettre de transmissions du projet d’arrêté émise par le conservateur de titres immobiliers territorialement compétent et le projet d’arrêté de création de la parcelle et le projet du contrat d’emphytéose et de concession perpétuelle rédigé sur le modèle ministériel mentionnant la superficie, la durée d’occupation et les droits et obligations de parties.
La ministre a dans cette note circulaire recommandé de vérifier systématiquement chaque élément selon la liste ci-dessus avant toute transmission au ministère et prendre soin d’afficher cette instruction dans les circonscriptions respectives afin de garantir la transparence et la légalité dans le processus d’accès aux droits de jouissance sur le sol.
ACP/C.L.