Kinshasa, 31 janvier 2025 (ACP).- Les nouvelles dispositions fiscales contenues dans la loi des finances de l’exercice 2025, ont été présentées vendredi à Kinshasa capitale de la République démocratique du Congo, par la Direction générale des impôts (DGI) lors d’une matinée d’information, organisée au sein de la Fédération des entreprises du Congo (FEC).
«La Fédération des Entreprises du Congo a le réel plaisir de vous accueillir en ce jour dans cette salle, en vue de nous présenter et commenter les nouvelles diapositives fiscales contenues dans la loi de finances de l’exercice 2025 (…). Je remercie la DGI d’avoir accepté d’animer cette matinée d’informations et d’échanges à l’intention des opérateurs économiques et nous vous souhaitons la bienvenue chez nous», a déclaré Thierry Ngoy Kasumba, administrateur général de la Fec.
A cette occasion, M. Ngoy Kasumba a fait savoir que cette matinée d’information s’inscrit dans une démarche publique pour apporter l’information aux entreprises d’une part, et à recueillir des préoccupations d’autres part.
Elle a pour objectifs entre autres de sensibiliser les opérateurs économiques aux nouvelles obligations fiscales ainsi que leurs implications; ainsi que de permettre aux opérateurs économiques de relever, à l’attention de la DGI, les préoccupations y découlant et pour des précisions sur les modalités pratiques de s’acquitter de leurs obligations, a-t-il ajouté.
L’administrateur de la Fec a invité les opérateurs économiques membres de la Fédération des Entreprises du Congo à profiter largement de cette matinée par rapport aux nouvelles diapositives.
« Comme vous l’aurez constaté cette rencontre est une exception à la différence des années intérieures, elle se tient avant la publication de la loi de finances du journal officiel, cette situation soulève la préoccupation de son opposabilité routière et ceux aux regards des dispositions des articles 62 et 142 de la constitution ainsi que de la loi N10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant l’ordonnance loi 6840 du 23 octobre 1968 », a-t-il expliqué.
Quelques difficultés rencontrées par les opérateurs économiques
Au cours de cette matinée, l’administrateur général de la Fec Thierry Ngoy Kasumba a relevé quelques difficultés rencontrées par la plupart des opérateurs économiques par rapport à cette loi, notamment, le paiement des créances, la souscription de licence auprès des banques et l’obtention d’un décret.
«Depuis le début du mois de janvier plusieurs opérateurs économiques étaient en souffrance à cause de la présentation du registre fiscal, en conséquence les entreprises se voyez être exposées à des contentieux commerciaux au non-respect de l’engagement voir aux pénalités de recouvrement aux payements tardives des impôts et des salaires pouvant perturber le climat social des entreprises», a-t-il fait savoir.
En effet, la Fédération des Entreprises du Congo, avait porté cette préoccupation à l’intention du directeur général de la DGI qui dans son communiqué officiel du 29 janvier 2025, en vue de répondre à certains préoccupations relevant du faite de l’application du règlement de la loi, qui est subordonnée à la signature de l’arrêté du ministre de finances. A ce titre, la Fec a formulé le vœu d’être associer à l’élaboration de ladite mesure d’exécution.
«Les innovations fiscales apportées par la loi des finances 2025 seront présentées et commentées par la direction générale des impôts ici représentée par le directeur des études statistiques et communication de la DGI», a-t-il dit.
La Fec a à cette occasion recueilli de ses membres quelques innovations nécessitant l’orientation de la DGI par une application sans équivoque et parmi ces innovations figurent entre autres la question de l’élargissement de la définition du concept redevance, la déductibilité de dépenses professionnelle sur base de la facture normalisée, ainsi que la phase de calcul d’IPB pour les sociétés de télécommunications.
D’après M. Ngoy, il n’y a pas longtemps les opérateurs du secteur bancaires ont fait l’objet de redressement représentant des millions de dollars américains motif de la non prise en compte des revenus fédérés par le payement en étrangers de la base imposable de l’impôt.
«C’est ici l’occasion pour la Fec de réintégrer sa demande au gouvernement par la mise en place d’une politique fiscale ainsi que des réformes tant de fond que de forme de l’autre législation. Ceci afin d’éviter le sondage des mesures qui de plus en plus préjudice le climat de notre pays dans son volet sécurité juridique et judiciaire. Nos préoccupations ne sont pas exhaustives, nous espérons que nos membres ici présents vont saisir l’opportunité pour relever d’autres préoccupations», a-t-il souligné.
De son côté, M. Bienvenu Bolia chef de division à la cellule d´études à la direction Générale des impôts a abordé plusieurs sujets à savoir l’équité fiscale, l’information sur le numéro d’impôt, la localisation, le guichet unique, la génération numéro impôt et spontanée ainsi que le registre de commerce et crédit mobilier (RCCM).
«Nous avons expliqué toutes les réformes mises en place à cette nouvelle dispositive fiscale, à la disposition des membres de la Fec, et passé le message en espérant que tous les opérateurs économiques ont compris les dispositions fiscales dans la loi de finances 2025», a-t-il dit.
Il sied de noter que, le projet de loi des finances pour l’exercice 2025 s’élabore dans l’optique de la poursuite de la mise en œuvre du programme d’action du gouvernement adopté par l’assemblée nationale le 11 juin 2024. ACP/ODM