Kinshasa, 30 septembre 2023 (ACP).- Le sénat a voté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi du 11 septembre 2023,modifiant et complétant la loi du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en RDC, a appris l’ACP, vendredi, de source officielle.
«Le Sénat a voté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi no 23/021 du 11 septembre 2023, modifiant et complétant la loi no 11/ 022 du 7 juillet 2014, fixant le régime des zones économiques spéciales (ZES) pour l’amélioration du climat des affaires dans le secteur de l’industrie, après la présentation de celle-ci par la ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo », a affirmé le ministre de l’Industrie, Julien Paluku Kahongya. «Ce nouveau cadre juridique rend la RDC plus compétitive au regard du droit comparé, car, désormais les avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers accordés par les zones économiques spéciales sont désormais introduites dans une loi pour ainsi sécuriser davantage les investisseurs », a-t-il indiqué.
Pour lui, cette loi sur le régime des zones économiques spéciales constitue la dernière réforme assignée au ministère de l’Industrie par la cellule du Climat des Affaires. Parmi les innovations apportées par le ministère de l’Industrie dans ce nouveau cadre juridique, figurent le mécanisme de simplification des procédures administratives et de collecte d’impôts, droits et taxes non exonérés à l’intérieur des ZES par l’institution du guichet unique ; la mention des entreprises des ZES comme actrices importantes dans ces espaces industriels en établissant un lien juridique entre elles et l’aménageur ; l’introduction de la convention d’occupation qui précise les avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers pour sécuriser les investisseurs évoluant dans les ZES; la désignation d’un médiateur fiscal pour aider à résoudre les différends fiscaux et douaniers dans les ZES.
ACP/