Kinshasa, 12 avril 2022 (ACP).- La directrice générale de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), Jeanne Blandine Kawanda, a donné une instruction relative à la perception des recettes non fiscales encadrées par la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation (DGRAD) et collectées auprès de la douane, a appris mardi l’ACP de cette société.
Les deux directeurs généraux de la DGDA et de la DGRAD ont signé conjointement lundi 11 avril 2022 à Kinshasa, ce document relatif à la nouvelle instruction à l’occasion de la souscription des formalités douanières à l’importation et à l’exportation dans le cadre du protocole d’accord qui existe entre les deux régies financières.
Dans son allocution, Mme Jeanne Blandine Kawanda, a indiqué qu’il était nécessaire de réfléchir sur la nouvelle mission du Comité paritaire de suivi qui doit être redynamisé et reconstitué.
« Il faudrait doter ce Comité des moyens techniques, humains et matériels pour fonctionner à bon escient et impulser la collaboration entre les deux régies financières de la République démocratique du Congo », a-t-elle affirmé.
Madame Kawanda a souligné que la DGDA est habilitée à procéder à la perception des recettes de tous les services et organismes publics, au moment du dédouanement des marchandises en vertu du mandat légal consacré par les articles 351 à 353 du Code des douanes.
Elle note également que la DGDA, étant l’unique régie financière est autorisée à prester aux postes frontaliers de la République démocratique du Congo conformément au Décret n°036/2002 mars 2002 tel que modifié et complété à ce jour, avait signé un protocole d‘accord conjointement avec la DGRAD, le 30 juillet 1999 dont la mise en œuvre avait montré beaucoup d’insuffisances. Cette nouvelle instruction de la DGDA tombe à point nommé pour permettre de repartir sur de bonnes bases de collaboration entre les deux régies financières de la République démocratique du Congo (RDC).
Mme la directrice générale a affirmé que la loi impose le respect de la légalité, en disposant que ces perceptions doivent être effectuées dans le respect des textes qui les instituent, notamment quant aux taux applicables et aux bases de taxation, à la lumière de la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, portée par l’Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018.
« Dans notre cas, la nomenclature en vigueur date de mars 2018 mais pour des raisons techniques, les textes de perception qui auraient dû être adaptés n’ont pas connu jusqu’à ce jour les amendements nécessaires », s’était-t-elle exprimée tout en soulignant que la loi indique que la nomenclature légale ainsi définie est mise en œuvre par les arrêtés d’exécution signés conjointement entre les ministres du service d’assiette et celui des Finances.
Ces arrêtés fixent les taux, les bases d’imposition, la périodicité des perceptions autant que les montants des amendes transactionnelles.
Mme Kawanda a relevé aussi que le nombre des ministères ne produisent pas ces arrêtés d’exécution et cela prive ces perceptions de tout soubassement légal. Or, par définition, l’impôt est fondé sur la loi et l’interprétation de celle-ci est stricte.
« Sans ces arrêtés, ni la DGRAD, ni la DGDA son partenaire, ne peuvent procéder à la collecte idoine des perceptions dues », a fait savoir Mme le directrice générale de la DGDA.
Pour sa part, le directeur générale de la DGRAD, Jean Parfait Ntabala, la nouvelle instruction vient répondre, après plusieurs années, au souci du non paramétrage des actes générateurs des recettes encadrées par la DGDA.
Il salue cet acte et remercie vivement Mme la directrice générale de la DGDA, pour son implication personnelle dans la réalisation de cet outil de travail, indispensable pour une mobilisation accrue des recettes en vue d’une meilleure exécution du contrat de performance signé par les responsables de nos administrations avec son le ministère des Finances.
ACP/ODM/OB/FMb/KMT/MNI