Kinshasa 15 août 2023 (ACP).- L’autorisation du tribunal pour un mariage civil en dehors de la commune est un facteur important pour le bureau de l’Etat, a affirmé une avocate au bureau de Kinshasa-Matete en République démocratique du Congo, lors d’un entretien mardi avec l’ACP.
« Pour organiser le mariage civil en dehors du bureau de l’état civil, il faut obtenir une autorisation écrite du tribunal de son ressort, car, le Code de la famille révisé en son article 389 stipule » le mariage est célébré publiquement au bureau de l’état civil du domicile ou de la résidence des futurs époux. S’il y a des justes motifs, le président du Tribunal de paix peut toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu », a déclaré Me Doudou Mujinga Kalala, avocate au Barreau de Kinshasa-Matete.
Face à cette situation, elle a préconisé la sensibilisation de la population sur cette disposition qui est encore méconnue.
« La population doit être sensibilisée sur cette question car les conséquences seront graves et réelles. Au cas où l’un des conjoints est animé de mauvaise foi, il peut trouver un juge pour faire annuler le mariage. Quand un mariage est célébré en dehors du bureau de l’état civil sans autorisation du Tribunal, ce mariage est nul », a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que cette autorisation doit être notifiée par le greffier à l’officier de l’état civil chargé de procéder à la célébration.
L’avocate au bureau de Kinshasa-Matete a fait savoir que l’idéal serait que les officiers de l’état civil ou bourgmestres soient des juristes qui maitrisent la loi pour bien la pratiquer, attirant ainsi l’attention de la population à bien faire les choses pour ne pas voir leurs rêves brisés.
Il sied de signaler que depuis quelques années en RDC, les mariages civils s’organisent en dehors du bureau de l’Etat. Certains mariés optent pour un espace vert ou un jardin pour des raisons de confort et de temps, tandis que d’autres par contre, sont restés dans la procédure normale, celle de se présenter à la maison communale.
Que dit la loi par rapport à certains articles ?
Article 330 stipule que le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme, qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi.
Dans son article 333, l’union qui n’a été conclue que selon les prescriptions d’une confession religieuse ne peut produire aucun effet du mariage tel que défini à l’article 330 de la présente loi. Toute disposition contraire est nulle et de nul effet.
« Article 334, tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille ».
Article 336, « Est puni d’une servitude pénale principale d’un à trois mois et d’une amende de 150.000 à 600.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, tout individu autre que le père, mère, ou tuteur, qui aura contraint une personne à se marier contre son gré ou qui, de mauvaise foi, aura empêché la conclusion d’un mariage remplissant toutes les conditions légales ».
Toutefois, en cas de contrainte exercée par les parents, le tuteur ou toute personne qui exerce en droit l’autorité sur l’individu, ce dernier peut saisir le conseil de famille, lequel statue. En cas de désaccord, le Tribunal de paix en sera saisi.
ACP/ KHM