Kinshasa, 03 mars 2022 (ACP).– La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionalité a appelé et jugé, mardi 01er mars 2022, vingt-huit (28) causes, au cours de son audience publique tenue à son siège à la Place Royale dans la commune de la Gombe, à Kinshasa.
Le traitement de sept (7) causes a suivi la procédure normale, tandis que vingt et un (21) autres ont été examinées suivant la procédure simplifiée de filtrage qui permet d’écarter du cours normal, les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables. Parmi les causes qui ont suivi la procédure normale, on peut citer la saisine de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), introduite le 16 février dernier à la Cour constitutionnelle pour laquelle la Cour a déclaré conforme à la Constitution le règlement intérieur.
La Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution le règlement intérieur de la CENI
Examinant la requête de la Commission nationale électorale indépendante (CENI) relative à la conformité de son règlement intérieur à la Constitution, tel que revisité le 10 février 2022, par ses membres réunis en assemblée plénière, la Cour constitutionnelle y a répondu favorablement. La cour l’a jugé conforme à la Constitution sous réserve des articles 82 et 105 qui ne seront appliqués qu’en tenant compte des réserves soulevées par la Cour.
Le premier vice-président de la CENI, Bienvenu Ilanga Lembow, a représenté le président de la centrale électorale, Denis Kadima, au cours de l’audience publique présidée par le juge président de cette haute instance judiciaire, Dieudonné Kaluba. En effet, accompagné des autres juges et devant une assistance restreinte, le juge président de la Cour constitutionnelle a prononcé l’arrêt qui procure au règlement intérieur de la CENI sa force de loi. A l’issue de l’audience, le 1er vice-président de la CENI a expliqué à l’assistance la portée de l’acte posé par la Cour, précisant que « l’organisation et le fonctionnement de la CENI sont régis par les textes réglementaires.
Là, il s’agit du règlement intérieur qui a été déjà adopté en plénière. Nous avons introduit une saisine au niveau de la Cour constitutionnelle et aujourd’hui, cette dernière a rendu son arrêt déclarant le règlement intérieur conforme à la loi. Nous remercions la Cour pour son arrêt ». L’arrêt ainsi rendu sera signifié incessamment au requérant, au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre et sera publié au Journal officiel du pays.
C’est après cette publication qu’il deviendra opposable à tous, indique-t-on. Parmi ces dossiers examinés en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution figurait également la requête d’Afani Idrissa Mongala, gouverneur intérimaire de la province du Maniema en matière de conformité à la constitution de l’arrêt provincial du 31 décembre 2021 confirmant les prévisions budgétaires de l’année 2022 ; requête pour laquelle la Cour s’est dite incompétente pour l’examiner. Quant à celle du député provincial du Sankuru, Justin Omokala Wemambolo, en inconstitutionnalité des résolutions de l’Assemblée provinciale du 29 décembre 2021 portant respectivement vote de la perte du mandat politique d’un député provincial du Sankuru pour faux commis en écriture et usage de faux, la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour examiner la requête en ce qui concerne les moyens relatifs à la violation des droits fondamentaux, mais juge la même requête non fondée.ACP/