Kinshasa, 12 juillet 2023 (ACP).- L’ancien Premier ministre de la République démocratique du Congo (RDC), Augustin Matata, poursuivi pour détournement des fonds alloués au parc agro-industriel de « Bukanga-Lonzo », a décliné de nouveau sa comparution après un deuxième mandat du parquet général près la Cour constitutionnelle, a constaté mercredi l’ACP.
« Maintenant qu’il a été établi par les plus hautes juridictions du pays, d’une part, qu’aucune juridiction n’est compétente pour juger un ancien Premier ministre quand il s’agit des infractions de fonction et que, d’autre part, lorsqu’il a terminé son mandat, il est justiciable du droit commun, le mandat de comparution n’a aucun fondement juridique, viole la Constitution et la jurisprudence bien établie de la Cour constitutionnelle. Il est nul de plein droit », a déclaré l’avocat conseil de Matata Ponyo, Me Raphael Nyabirungu, au cours d’un point de presse.
« Si donc aujourd’hui le Parquet général entend exercer sa compétence vis-à-vis de monsieur Matata Ponyo, c’est parce qu’il est convaincu que les faits poursuivis relevant de la Cour constitutionnelle, il ne peut qu’être compétent à son tour », a-t-il poursuivi.
« Dans ce cas, en lançant son mandat de comparution, il prend une décision de poursuite d’un Premier ministre qui doit, conformément à l’article 166 de la Constitution, être votée à la majorité de deux tiers des membres du parlement composant le congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur. Ce qui, manifestement, n’a pas été fait », a souligné l’avocat conseil du sénateur Matata Ponyo.
Parlant du fait que son client est sénateur, Me Raphaël Nyabirungu a affirmé que son juge naturel est la Cour de cassation qui, en tout état de cause, s’est déclarée incompétente par son arrêt du 21 novembre 2022 sur l’affaire Bukanga Lonzo.
L’ancien Premier ministre sous le régime de l’ancien Président de la République Joseph Kabila, a été convié de comparaître devant le parquet général près la Cour constitutionnelle le mercredi 12 juillet 2023 à 11 heures précises pour y être entendu sur des faits infractionnels lui imputé.
« Nous lui faisons savoir que, faute de se faire, il y sera contraint conformément à la loi », avait prévenu le procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, dans son mandat de comparution.
Dans son réquisitoire adressé le 20 juin dernier au bureau du Sénat, le procureur général avait fait savoir qu’il aurait des éléments nouveaux qui gisent au dossier de Matata sur l’affaire du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Trois jours après, l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, récusait à son tour le procureur général près la Cour constitutionnelle, et le président du Sénat, Modeste Bahati. Il avait déposé vendredi 23 juin des plaintes contre eux à la Cour de cassation.
ACP/