Kinshasa, 16 novembre 2022 (ACP).- L’Assemblée nationale a déclaré recevable, le projet de loi modifiant et complétant la loi portant réforme des procédures fiscales et celui relatif à l’impôt sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques, lors de sa plénière de mardi, au Palais de peuple.
« L›introduction dans la structure du système fiscal congolais de l›impôt sur les sociétés et de l›impôt sur le revenu des personnes physiques appelle à la modification de la loi numéro 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales », a déclaré le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, dans sa communication devant les députés nationaux. Le ministre a relevé des dispositions particulières introduites dans la loi pour ce qui est des obligations déclaratives. Il s’agit , a-t-il dit, de la déclaration de l’impôt sur les sociétés et celle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la déclaration de retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des revenus salariaux et revenus assimilés, des revenus des capitaux mobilièrs et de plus-values réalisées ; et de la déclaration du prélèvement sur les prestataires des services non-résidents. Parmi les dispositions particulières, a-t-il ajouté, figure aussi la déclaration de la cotisation exceptionnelle à charge des entreprises employant un personnel expatrié ainsi que les échéances de souscription des différentes déclarations.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
« Pour ce qui est des modalités de recouvrement, la loi donne des indications sur le paiement de l›impôt sur les sociétés et de l›impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières, de bénéfices de l›exploitation agricole suivant le régime réel d›imposition qui s›effectue par voie d›acomptes provisionnels », a affirmé le ministre des Finances. La nouvelle législation sur l’imposition sur le revenu des personnes physiques, a dit Nicolas Kazadi, définit notamment les règles de détermination de l’assiette des différentes catégories des revenus et fixe le barème progressif applicable au revenu global obtenu par la sommation des revenus nets catégoriels. La majorité des députés nationaux ont exprimé des préoccupations relatives à l’identification fiscale des congolais, l’augmentation de la pression fiscale, le risque de l’appauvrissement des gagne petits, la faible informatisation du système fiscal en RDC et la protection des PME face aux tracasseries fiscales. Le ministre Kazadi a rassuré les députés nationaux de la volonté du gouvernement de la République de renforcer la digitalisation du système fiscal qui, a-t-il soutenu, est déjà opérationnelle à la DGDA et à la DGI.
« Fin 2023, tous les congolais seront identifiés fiscalement. Un arrêté ministériel est déjà signé pour que tous les Congolais déclarent leurs salaires aux services d’impôt », a fait savoir le ministre. Les deux projets de loi déclarés recevables seront envoyés à la commission ECOFIN pour approfondissement, a conclu Christophe Mboso. ACP/