Kinshasa, 09 juillet 2024 (ACP).- Jean-Michel Sama Lukonde, Premier ministre honoraire en République démocratique du Congo, a déclaré mardi, son patrimoine familial, comme à son entrée en fonction en 2021, à la greffe de la Cour constitutionnelle à Kinshasa.
« Je suis là dans le cadre d’un exercice purement constitutionnel en tant que Premier ministre sortant. C’est le 13 juin dernier que nous avons effectué la remise et reprise avec la Première Ministre, Madame Judith Suminwa, qui, après la validation de son programme d’actions et l’investiture de son gouvernement par le Parlement, a pu me rencontrer dans le cadre de la remise et reprise officielle qui s’est faite à la primature », a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde, Premier ministre honoraire.
« L’article 99 de la Constitution nous demande, dans le cadre précis, où nous avions pris des fonctions en tant que chef du gouvernement, de venir, ici, présenter notre patrimoine au niveau de la Cour constitutionnelle. C’est un exercice que nous faisons à l’entrée en fonction. Nous l’avions déjà fait ici même. Et, à la sortie de fonctions, nous devons nous livrer au même exercice pour des raisons de transparence de gestion », a ajouté l’ancien chef de l’exécutif national, à l’issuede la réception de son dossier de déclaration du patrimoine familial par le greffier de la haute cour.
Le Premier ministre honoraire a, par ailleurs, remercié la Cour constitutionnelle pour la bonne collaboration durant l’exercice de ses fonctions à la primature.
« Nous remercions surtout la collaboration que nous avons eue avec la Cour constitutionnelle tout le temps que nous avons eu à travailler au niveau de la Primature et tous les autres services judiciaires avec lesquels nous avons travaillé », a-t-il dit.
Quid de la déclaration du Patrimoine
Selon l’article 99 de la constitution, la déclaration écrite du patrimoine familial énumère les biens meubles, actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque.
A cette catégorie, s’ajoute les biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint, selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale.
Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.
ACP/