Kinshasa, 29 septembre 2023 (ACP).- Des mandataires actifs candidatsaux élections du 20 décembre, en République démocratique du Congo (RDC), ont été sommés de démissionner au plus tard samedi 30 septembre 2023, par la ministre du Portefeuille, a appris vendredi l’ACP de source officielle.
« (…) tout mandataire public actifs candidat aux élections est tenu de déposer sa lettre de démission à la date limite de dépôt des candidatures à la CENI pour être éligible (…) aussi demande-je à tout directeur général et directeur général adjoint, candidat aux prochaines élections de me transmettre sa lettre de démission au plus tard le samedi 30 septembre 2023 », a écrit la ministre d’Etat du Portefeuille, Adèle Kayinda, dans une correspondance adressée aux précités.
Selon elle, cette démission marquera la volonté pour le mandataire public actif de mettre définitivement fin à son mandat.
« Cependant, il me revient de constater qu’aucune notification résultant de cette démission des mandataires publics concernés ne m’a jamais été adressée », a fait savoir Adèle Kayinda.
Selon le décret portant statut des mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat, les fonctions de mandataire public actif sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat politique, et toute activité commerciale similaire ou concurrente à l’objet social de l’entreprise du Portefeuille de l’Etat menée directement ou indirectement ou par personne interposée.
La démission volontaire acceptée, une modalité mettant fin au mandat du mandataire, résulte de la notification faite par le mandataire public au ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions et marquant sa volonté sans équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à son mandat.
Le ministre saisit en informe le conseil des ministres et transmet cette notification au Président de la République.
En attendant, la décision du Président de la République, le mandataire public est tenu de continuer à exécuter son mandat.
Passé un délai de deux mois, la démission est censée acceptée. Dans ce cas, l’intérim est organisé par le conseil d’administration.
Par ailleurs, le mandataire présumé avoir commis une faute, d’après des indices suffisamment graves et concordants, peut être immédiatement suspendu de ses fonctions pendant une durée de trois mois à travers un arrêté du ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Dans ce cas, la suspension de fonction est une mesure préventive décidée dans l’intérêt du service.
La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une enquête ou d’un audit dont le rapport est destiné au Gouvernement.
En attendant la décision du Gouvernement, le mandataire public suspendu bénéficie, s’il est mandataire public actif, de ses avantages sociaux.
Si le mandataire public n’est pas réhabilité dans un délai de trois mois, l’assemblée générale est convoquée pour procéder au retrait du mandat du mandataire public concerné et pourvoir à son remplacement conformément aux statuts et à la loi.
ACP/