La Cour constitutionnelle pour la prorogation par les deux Chambres de l’état du siège

Kinshasa, 23 juin 2021 (ACP).-  La Cour constitutionnelle  siégeant en matière d’interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3 de la Constitution, a autorisé les deux Chambres du Parlement à proroger l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, au cours de l’audience publique tenue mardi, à son siège à la Place Royale, dans la commune de la Gombe.

Par cette autorisation, la Cour constitutionnelle a répondu favorablement à la requête du président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso Nkodia, sur la requête en interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3, de la Constitution telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo au sujet de l’état de siège décrété par le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi, le 6 mai dernier.

Dans sa requête, le président Mboso Nkodia voulait s’assurer, à partir de l’interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3 de la Constitution, s’il y avait lieu de clôturer la session à l’Assemblée nationale comme le prévoit l’article 115 ou s’il fallait retarder sa clôture comme l’exige l’article et  les alinéas précités à cause de l’état de siège, rappelle-t-on. ACP/

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