Kinshasa, 16 janvier 2021 (ACP).- L’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu vendredi, réaffirme les tâches assignées au bureau d’âge de l’Assemblée nationale dans son précédent arrêt, c’est-à-dire gérer les affaires courantes, convoquer la session extraordinaire et organiser les élections des membres du bureau définitif.
Pour la Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution, le président du bureau d’âge est compétent pour l’interprétation de la Constitution (art. 161). Cela fait que la question des requêtes en interventions volontaires de deux partis politiques PPPD et RRC ont été déclarés irrecevables étant donné que ces partis politiques n’ont pas la qualité sur cette matière, seule les autorités nommément désignés, peuvent saisir la Cour constitutionnelle.
Après la rupture de la coalition au pouvoir et la déchéance du bureau définitif, la Cour constitutionnelle avait habilité le bureau d’âge à se comporter, comme bureau provisoire en application des articles 114 et 115 de la Constitution, et de son arrêt l’habilitant, et que l’art 26 et 54 du règlement intérieur doivent être lus dans le sens des articles 114 et 115 de la Constitution. Pour la Cour constitutionnelle, le bureau d’âge avec une mission précise, ne peut être déchu par une pétition.
En clair, la Cour constitutionnelle vient de permettre la possibilité de refaire la répartition des groupes parlementaires opposition et majorité, comme fut le cas au début de la législature, à cause de la rupture de la coalition au pouvoir et la déchéance du bureau définitif.
La Cour constitutionnelle a reconnu la liberté d’expression de certains élus au-delà de son parti ou regroupement politique. « Donc, tout est à refaire en termes de regroupements politiques opposition et majorité », selon la Cour constitutionnelle.
Dans l’affaire Yuma, la Cour constitutionnelle dans sa compétence d’attribution des compétences entre les deux ordres de juridiction, le Conseil d’État et le TGI/Gombe, a indiqué que c’est le tribunal de grande instance (TGI)/Gombe qui est compétent et non le Conseil d’État.
« Pour cela, le Conseil d’État doit cesser de travailler sur l’affaire et laisser le TGI/Gombe tranché. Ainsi, l’arrêt de la Cour constitutionnelle s’impose au Conseil d’État et au TGI/Gombe », insiste la Cour constitutionnelle.
À l’audience de vendredi 15 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a tranché sur cette affaire, à travers cet arrêt lu par son Président a.i, le juge Funga Molima Mwata Evariste-Prince.
Le TGI/Gombe, seule juridiction compétente pour trancher l’affaire Dieudonné Kasembo contre Albert Yuma
La Cour constitutionnelle a reconnu, vendredi, dans son arrêt, au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, la seule juridiction compétente pour trancher l’affaire Dieudonné Kasembo contre Albert Yuma au sujet de l’élection du président du Conseil d’administration de la FEC.
La Cour constitutionnelle qui siégeait en matière de conflit de compétence entre le tribunal de grande instance (TGI) et le Conseil d’État, a reconnu que le TGI est seul compétent pour trancher le litige qui oppose Dieudonné Kasembo à Albert Yuma ainsi qu’à la FEC, tel qu’allégué par le conseil d’Albert Yuma.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle vient de réhabiliter Albert Yuma à la tête du patronat congolais.
Pour rappel, Dieudonné Kasembo Nyembo, candidat malheureux à l’élection irrégulièrement organisée, selon lui, en novembre 2020, mécontent du fait qu’il n’avait pas été élu président de la FEC en remplacement d’Albert Yuma, à l’issue de l’assemblée générale, avait saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la réélection d’Albert Yuma à la tête de la FEC. Ca qui a été fait le vendredi 27 novembre.
Ayant obtenu gain de cause au niveau du Conseil d’Etat, Dieudonné Kasembo sera élu président de la FEC en remplacement de Yuma, à l’issue d’une élection organisée en date du 23 décembre 2020 par e Conseil d’Etat. Scrutin dont Dieudonné Kasembo était le seul candidat.
Contestant l’élection de Dieudonné Kasembo qualifiée d’irrégulière, Albert Yuma Mulimbi saisira à son tour, le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, car selon lui, c’est la seule juridiction compétente pour trancher le litige au sein d’une Asbl à l’instar de la FEC. Fin décembre 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe va suspendre l’élection de Dieudonné Kasembo et préserver celle d’Albert Yuma.
Yuma obtint gain de cause et à travers ses avocats-conseils, il avait saisi la Cour constitutionnelle afin que celle-ci interprète la loi relative à la gestion des contentieux des Asbl dont la FEC. Avec ce nouvel arrêt de
La haute Cour, avec ce nouvel arrêt, vient de réhabiliter Albert Yuma dans ses fonctions de président du Conseil d’administration de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). ACP/CL/KJI