Kinshasa 1er mai 2022 (ACP).– Le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire, a déclaré que la réforme de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce s’avère indispensable pour l’amélioration du climat des affaires, gage du développement de notre pays en y intégrant les points exigés par Doing business.
Il l’a dit, samedi, à la journée d’information et de sensibilisation en faveur des députés nationaux organisée par la Cellule du climat des affaires de la Présidence de la République, le ministère de la Justice et le programme d’appui au développement des petites et moyennes entreprises au Kempeski fleuve Congo hôtel.
Le vice-ministre de la Justice a félicité le Président de la République Félix Tshisekedi pour sa ferme détermination à améliorer le climat des affaires en RDC, gage d’attirance des investisseurs étrangers et de promotion de l’entrepreneuriat national, saluant les efforts du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde pour avoir placé l’amélioration du climat des affaires au centre du programme du gouvernement 2021-2023.
Il a indiqué que la RDC est résolument engagée dans le processus de l’implémentation d’un environnement des affaires qui assure la sécurité juridique et judiciaire non seulement aux opérateurs économiques mais aussi, aux consommateurs, ajoutant que sans rentrer loin dans l’histoire, ce long et vaste processus a commencé avec l’adhésion de la RDC à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique des droits des affaires (OHADA).
Dans le sillage de ce processus, a-t-il dit, la RDC a amorcé plusieurs réformes, spécialement celles relatives à la création des tribunaux de commerce, du Guichet unique de création des entreprises et la commission nationale OHADA.
Il a fait remarquer qu’en ce qui concerne les tribunaux de commerce, cette réforme a été rendue possible par la promulgation de la loi du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce avec compétence personnelle sur les commerçants et compétence matérielle sur les actes de commerce et les contentieux relatifs aux contrats des sociétés.
« Vous le savez mieux que moi et en votre qualité de législateur et pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires dans les États parties, l’article 10 du traité fondateur de l’OHADA pose, sans aucune ambiguïté, le principe de supranationalité des actes uniforme et de leur portée obligatoire sur le droit interne des États parties. Cet article dispose que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoire nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure où postérieure », a-t-il renseigné.
La réforme de la loi sus-évoquée s’avère indispensable pour l’amélioration du climat des affaires en RDC, a-t-il indiqué, avant d’affirmer qu’il reste convaincu qu’après cette journée, les députés nationaux ne ménageront aucun effort pour sensibiliser les autres membres de la représentation nationale à comprendre le bien fondé de cette réforme, car il revient aux parlementaires la charge d’adopter ladite proposition de loi, afin que cette réforme soit dorénavant effective. ACP/