Kinshasa, 21 juin 2022 (ACP).- Les consommateurs et opérateurs de l’électricité disposent de la protection de l’Etat congolais, à travers l’« Autorité de régulation du secteur de l’électricité » (ARE) dirigée par le directeur général, Dr Sandrine Ngalula Mubenga.
Me Kuyu, consultant de cette structure l’a indiqué, mardi, dans un échange avec la presse locale, précisant que « la Cellule de réception des plaintes des consommateurs de l’électricité », mise en place, début nombre 2021, par cette Autorité de régulation joue un rôle important dans la résolution de différends opposant les consommateurs de cette énergie aux fournisseurs.
Ce consultant de l’ARE a saisi l’occasion pour donner la procédure à suivre, en cas de différend entre un abonné et son fournisseur d’énergie électrique, voire entre deux opérateurs, partant de l’expérience vécue depuis la mise en place, il y a plus de six mois, de la Cellule de réception des plaintes qui a soumis plusieurs dossiers à cette structure.
D’après Me Kuyu, l’ARE est saisie, le plus souvent de plaintes des utilisateurs insatisfaits des services ou de la fourniture d’électricité dans le chef de leur opérateur, fournisseur et distributeur.
Selon lui, la loi datant de 2014 sur la fourniture de l’électricité en RDC, organise deux procédures pour résoudre les différends entre un opérateur et son client, ou entre deux opérateurs, à savoir l’arbitrage et la conciliation.
« Les abonnés ou les opérateurs ont le choix d’aller vers la voie de l’arbitrage d’une part, lorsqu’ils souhaitent obtenir une décision d’autorité par laquelle, un tiers, l’ARE, en l’occurrence, tranche leur différend ou, d’autre part, vers la conciliation, lorsque les parties souhaitent arriver à une solution négociée par elles-mêmes, mais sous l’égide d’un tiers, l’ARE », a-t-il expliqué.
L’arbitrage de l’ARE, avant la saisine des cours et tribunaux
Toutefois, Me Kuyu précise que c’est la partie qui se sent lésée qui commence par saisir l’autre, à savoir l’opérateur ou bien l’abonné(e). Le plus souvent, rapporte-t-il, c’est l’abonné(e) qui saisit son opérateur et c’est seulement lorsque les choses ne tiennent pas que l’on recherche une tierce partie pour, soit arbitrer le différend, soit les concilier.
« L’un des points important dans la Loi sur l’électricité, la Loi de 2014, est le fait que le législateur a fait du recours à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, un recours préalable avant la saisine des juridictions », souligne-t-il.
Entre les deux procédures, dit Me Kuyu, « l’arbitre ne préconise pas des solutions, il dit le droit et sa décision s’impose aux parties ; le conciliateur préconise une solution aux parties. Le conciliateur, fait-il observer, propose une solution en arrondissant les angles »
L’arbitre, prévient-il, est tenu par un devoir de confidentialité et de réserve. « Si un tiers a besoin de connaitre l’issue d’une procédure d’arbitrage, il devra soit consulter le site web de l’ARE soit le Journal Officiel de la RDC, soit encore s’en référer directement aux parties qui ont soumis leur différend à l’ARE pour arbitrage ou conciliation », souligne-t-il.
La règlementation en RDC, notamment l’Arrêté du ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, Olivier Mwenze Mukaleng, qui date du 11 mai 2022, prévoit que c’est la partie qui initie une procédure d’arbitrage ou de conciliation qui prend en charge les frais de dépôt ; par la suite, des frais d’arbitrage ou de conciliation dont le taux est également fixé par l’Arrêté ministériel.
Pour le Consultant de l’ARE, le législateur était conscient que l’électricité est un élément essentiel du développement, mais que son utilisation peut comporter beaucoup de dangers. La protection du consommateur, lâche-t-il, est un élément central parce que les consommateurs de l’électricité ont besoin de savoir que l’énergie électrique qui leur est fournie est de haute qualité et que cette qualité est contrôlée et maintenue.
ACP/ODM/Thd/HBB