Kinshasa, 27 avril 2022(ACP).-Le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire, a indiqué que le ministère de l’huissier de justice joue un rôle important dans la bonne administration de la Justice dans tous les Etats parties au traité de l’Ohada, mais en RDC, ce corps a souffert d’insuffisance de. formation et d’absence de contrôle sur ses activités, car ces huissiers de justice ont été jusque-là désignés par le responsable de juridiction de l’ordre judiciaire parmi les fonctionnaires et agents de carrière des services publics mis à leur disposition.
Il l’a dit mercredi, à l’ouverture de la session de formation des huissiers de justice en RDC à Kinshasa.
Le vice ministre a, à cet effet, souligné que c’est depuis le 27 juin 2012 que la RDC a ratifié le traité de l’organisation en Afrique du droit des affaires (L’OHADA), ajoutant que ce traité est entré en vigueur le 12 septembre de la même année, soit deux mois après le dépôt des instruments de tarification.
Par cet acte d’adhésion, a-t-il dit, la République démocratique du Congo a rejoint 16 autres Etats parties audit traité et a bénéficié d’un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires de l’espace Ohada.
La RDC a entamé depuis son adhésion à ce traité les réformes gouvernementales couchées à ce jour dans une feuille de route validée par le Gouvernement congolais conduit par le Premier ministre Sama Lukonde, a-t-il renseigné, avant d’ajouter que ces réformes sont celles relatives à la libéralisation de la profession d’ huissiers de justice et le relèvement du niveau de formation théorique et professionnelle continue de ses membres matérialisés par la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’ huissiers de justice.
Pour lui, la présente session de formation trouve sa raison d’être dans le renforcement des capacités des huissiers de justice pour améliorer le climat des affaires, affirmant que l’avènement de cette loi permet à la RDC d’être en phase avec les objectifs poursuivis par l’acte Uniforme relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
« Lorsque l’on se rend compte des avantages qu’ apporte ce texte aux opérateurs économiques en termes de gage de sécurité juridique et judiciaire et du rôle prépondérant que joue l’ huissier de justice dans la mise en œuvre entre autres des procédures de recouvrement des créances, des suretés et des voies d’exécution qu’il institue, on peut aisément comprendre l’opportunité de la réorganisation de cette profession qui dorénavant est exercé sous la forme libérale », a-t-il affirmé.
Il a enfin remercie l’Union internationale des huissiers de justice pour son accompagnement aux actions de la chambre nationale des huissiers de justice de la RDC, lequel encouragement devrait se poursuivre pour l’installation des chambres provinciales dans le reste du pays.
Pour sa part, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC, Francis Ekondji s’est félicité de l’organisation de la formation de la profession des huissiers de justice en partenariat avec l’Union internationale des huissiers de justice sous le Haut patronage de la ministre de la Justice et gardé des sceaux.
De son côté, le président de l Union internationale des huissiers de justice, Marc Schmitz a remercie chaleureusement la ministre d’Etat, ministre de la Justice, Rose Mutombo et la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC pour leur partenariat dans le cadre de l’organisation de cette formation, qui sans eux, cette formation n’ aurait pas eu lieu. ACP/