Kinshasa, 22 juillet 2022 (ACP).- Le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a insisté sur la mise en œuvre des instruments juridiques portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, dans sa communication au cours de la 62èmeréunion du Conseil des ministres du Gouvernement de la République, qu’il a présidée le 15 juillet 2022 à la cité de l’UA à Kinshasa.
Le Chef de l’Etat, qui a salué le vote, la promulgation et la publication de la Loi organique N° 22/003 du 3 mai 2022 qui, pour la toute première fois, offre à la République un cadre propice à cette politique publique de haute portée sociale, a souligné que, dans le délai imparti par les dispositions pertinentes de la Loi organique, le Gouvernement réalise toutes ses assignations qui permettent de définir l’écosystème sociopolitique y relatif.
A cet égard, il a chargé le Premier ministre, la ministre déléguée en charge des Personnes vivant avec handicap (PVH) et autres personnes vulnérables (PV), ainsi que les autres ministres concernés par la question, de présenter, lors du premier Conseil des ministres du mois d’août, un chronogramme de travail sur ces différentes implications juridiques, structurelles et fonctionnelles afin de rendre effective la mise en œuvre de la Loi organique susvisée dans l’observance des délais prescrits.
Dans son message diffusé à l’occasion de la « Journée internationale des personnes vivant avec handicap », le Chef de l’Etat, rappelle-t-on, avait réitéré sa détermination à mettre en place un cadre juridique spécifique pour une meilleure protection et une meilleure prise en charge des personnes les plus vulnérables et ce, conformément à l’article 49 de la Constitution.
Il sied de souligner que cette proposition de loi compte en son sein plusieurs innovations.
Le président de la commission PAJ du Sénat, Jean Bakomito, avait indiqué, après l’adoption par le Sénat de cette proposition de loi, qu’ils avaient notamment proposé qu’il y ait un quota pour les PVH dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux, national et provincial, et même local.
Ils avaient également proposé que les PVH puissent bénéficier d’une assistance particulière, et même en termes de formations, qui seront adaptées à leurs conditions (…).
Pour le sénateur Jean Bakomito, c’est une loi qui va permettre aux PVH de pouvoir être insérés dans la société et de trouver leur place, et d’avoir une protection juridique même en ce qui concerne leurs biens. Le fait, par exemple, de spolier un bien appartenant à une personne vivant avec handicap à cause de son handicap, est désormais pénalisé.
Cette proposition de loi punit également d’une amende de deux cent cinquante à cinq cent mille francs congolais, toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi. On y trouve aussi des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine. ACP/ODM/RNL/Fmb/MNI