Kinshasa, 08 avril 2022 (ACP).– Les députés nationaux ont voté jeudi, les projets de lois portant entraide judiciaire entre la RDC et la Belgique et celui portant transfèrement des personnes condamnées, à l’issue de la plénière de présentation de l’économie de ces lois par le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire.
Dans son intervention, le vice-ministre a indiqué que son ministère a été désigné comme autorité centrale qui déposera ou recevra les demandes d’entraide judiciaire, et le ministère public, comme autorité compétence, ajoutant que cette loi ne s’applique pas à l’exécution de décisions d’arrestation et de condamnation.
Pour lui, la demande d’entraide judiciaire doit contenir 6 grandes indications, à savoir : l’autorité dont elle émane, son objet émotif, un exposé sommaire des faits constitutifs de l’information, l’identité, l’adresse et la nationalité de la personne visée, une description de l’aide requise, les précisions utiles sur les formes spéciales que la partie requérante souhaite voir appliquées et le délai de l’exécution de l’entraide.
Le projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées
Le deuxième projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées comprend 19 articles et traduit l’engagement de deux États à s’accorder mutuellement l’aide la plus large possible dans toute la procédure en matière de transfèrement des personnes condamnées, a-t-il dit, et ce, dans l’objectif ultime d’offrir aux Congolais et aux Belges condamnés la possibilité de finir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.
À ce titre, a renseigné le vice-ministre de la Justice, la personne condamnées sur le territoire de la RDC ou de la Belgique peut formuler la demande de son transfèrement auprès soit de l’État de condamnation, soit de l’Etat de l’exécution et ce, dans les conditions ci-après : le condamné doit posséder la nationalité de l’État d’exécution, le jugement de condamnation doit être définitif, la durée de la peine à exécuter doit être supérieur à 6 mois, le fait ayant donné lieu à la condamnation doit être constitutif de l’infraction au regard du droit de l’Etat d’exécution.
Le vice-ministre a cependant, fiat savoir que l’État congolais peut refuser le transfèrement des personnes condamnées pour certaines infractions notamment les infractions sur les violences sexuelles, l’atteinte à la sureté de l’État a indiqué Amato Bayubasire.
Il a relevé qu’il n’existe pas de chevauchement entre la compétence universelle de la Belgique, en matière de convention d’entraide judiciaire. Cette dernière limite effectivement la compétence unîvérselle de la Belgique dans la mesure où désormais pour toute poursuite, il faut obtenir l’accord de la RDC pour les infractions qui relèvent de la compétence des autorités congolaise, a-t-il conclu. ACP/NKV