Kinshasa, 4 juin 2025 (ACP).- L »assemblée plénière du Sénat de la République démocratique du Congo a examiné et adopté, mercredi, quatre projets de loi d’autorisation de ratification des ordonnances-loi, reportés lors de la plénière de la veille.
« Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/029 du 12 mars 2025, autorisant la ratification de l’accord de prêt n°16153P du 05 octobre 2024 conclu entre la RDC et le fonds de l’OPEP pour le développement international au titre du programme régional d’appui au développement des infrastructures et de valorisation des ressources en eaux transfrontalières entre la République centrafricaine et la RDC pour un montant de 30 millions de dollars américains, du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/031 du 12 mars 2025 portant approbation de la prise de participation de l’État congolais au capital de la société Air Congo SA« , a indiqué le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde.
Il s’est agi également du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/032 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt n°PZ1-ETZ-001/2100150044696 du 19 octobre 2024 conclu entre la RDC et le fonds africain de développement au titre du programme régional d’appui au développement des infrastructures et de valorisation des ressources en eaux transfrontalières entre la République centrafricaine et la RDC pour un montant de 12,5 millions d’unités de compte ainsi que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/033 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de la convention des prêts syndiqués entre la RDC et les banques commerciales en RDC aux payements des manque à gagner ».
Il est important de rappeler que ces accords et conventions ont été ratifiés conformément aux dispositions des articles 129 alinéas 2 et 3 de la constitution et 4 de la loi n°24/012 du 20 décembre 2024, portant habilitation du gouvernement.
En effet, sur la base de la loi n°24/012 du 24 décembre 2024, conformément à l’article 129 de la constitution, tel que modifié par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, le Sénat, qui devrait aller en vacances parlementaires avait habilité le gouvernement, à prendre certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi. C’est sur la base de cette habilitation, qu’après délibération en conseil des ministres, le président de la République avait pris les différentes ordonnances-loi qui ont fait l’objet de l’autorisation de ratification ce jour par le Sénat. ACP/C.L.