Kinshasa, 14 novembre 2022(ACP).- Le Sénat a voté, lundi, le 36ème projet de loi portant autorisation de prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord- Kivu, a appris l’ACP de cette institution.
« Sur 77 sénateurs ayant pris part au vote, 73 voix ont voté pour, 2 contre et 2 abstentions », a-t-on relevé à l’issue de la plénière du Sénat, au palais du peuple.
Ce texte de loi qui avait déjà été voté par la Chambre basse du parlement, sera transmis au Chef de l’Etat, pour promulgation.
Auparavant, la ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo a, dans son exposé, présenté l’économie de ce texte de loi, au nom du gouvernement qui est « entrain de déployer des efforts pour mettre fin à cette situation de conflit qui a jeté de nombreux compatriotes dans l’errance ».
« Il importe que la paix soit rétablie dans cette partie du pays. En date du 12 Octobre 2022, le Président de la République avait réuni autour de lui des élus du Nord-Kivu et de l’Ituri ainsi que des experts en vue de préparer une table ronde pour ce faire », a-t-elle souligné.
La ministre a également argumenté devant les élus des élus en rappelant que « De son côté, le chef du gouvernement, Jean Michel Sama Lukonde Kyenge avait convoqué du 1er au 5 Novembre 2022 des travaux préparatoires à cette prochaine rencontre ».
Le Président de la République avait pris cette mesure d’exception par une ordonnance présidentielle du 03 Mai 2021, en vue de rétablir la paix et la sécurité dans cette partie du pays, au regard des tueries, des violences et des violations des droits humains perpétrées par des groupes armés locaux et étrangers, dont les terroristes de l’ADF.
Partenaires financiers : vote de cinq projets de loi de ratification d’accords
Par ailleurs, cinq projets de lois de ratification d’accords signés entre la RDC et ses partenaires financiers ont été votés, le même jour, au cours de la même séance plénière.
« L’examen et l’adoption du projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la protection de la traite des personnes a été envoyé à la commission Politique, administrative, juridique et droits humains (PAJ), tandis que l’examen du projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux a été envoyé pour un examen approfondi à la commission mixte Économico -financière, de la Bonne gouvernance et de la Défense, sécurité et surveillance des frontières du Sénat », a-t-on appris, lors de cette plénière dirigée par le président Modeste Bahati.
Au sujet des cinq projets de ratification en matière de coopération financière, les 77 sénateurs votants ont répondu oui à l’appel nominal. Selon le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, le « Groupe d’action financière » (GAFI) a reçu mandat d’élaborer des recommandations permettant de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A ce jour, elles sont quarante, a-t-il précisé, soulignant la nécessité d’une nouvelle loi anti-blanchiment.
Dans la présentation de l’économie de ces textes, Nicolas Kazadi a parlé du projet de loi autorisant l’accord de crédits du 2 Juin 2022 conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement (IDA), au titre du projet d’accès, de gouvernance et de réforme des secteurs d’électricité et de l’eau. A ce projet, s’ajoute celui d’autonomisation des femmes entrepreneures et mise à niveau des Petites et moyennes (PME) pour la transformation économique et l’emploi et de l’accord au titre du financement additionnel du Projet multisectoriel de nutrition et de santé.
Lors de cette plénière, d’autres projets de lois ont été également présentés notamment ceux autorisant la ratification de l’accord de crédits du 28 Juin 2022 conclu entre la RDC et l’IDA au titre d’appui au transport et connectivité (PACT) ainsi que celui en rapport avec la facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands Lacs.
Dans leurs interventions, les sénateurs ont dénoncé le choix sélectif en termes de développement des provinces, avant de se prononcer pour le devoir de solidarité. « Il est normal que l’Etat s’occupe des régions les plus pauvres », ont-ils dit. ACP/