Le Tripaix de Kinshasa/Gombe renvoie au 22 mars 2021 l’affaire d’occupation illégale de parcelle sur l’occupation d’une parcelle à Ngaliema

Kinshasa, 15 mars 2021 (ACP).-Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe a renvoyé au lundi 22 mars 2021, l’affaire qui oppose le ministère public et la partie civile constituée du couple Guylain Kusandu à Mme Florence Muleka Bajïkala, épouse du président de Fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert Yuma Mulimbi, poursuivi pour occupation illégale, faux en écriture et usage de faux.

Le Tribunal a renvoyé à une semaine, cette affaire enregistrée sous le RP 28 897/I, en vue de poursuivre par la suite, son instruction ainsi que la comparution des témoins, notamment Charles Guillaume Mpunga Misha Misha dont le nom figure dans le certificat d’enregistrement avec Florence Muleka Bajikila, du conservateur et d’Albert Yuma, le mari de la partie citante.

Le  ministère public reproche à Florence Muleka Bajïkala l’obtention frauduleuse d’un certificat d’enregistrement sur une parcelle de terre à son nom et à celui de Charles Guillaume Mpunga Misha Misha se trouvant sur l’ dans la commune de l’avenue Kapaya numéro 5 à Binza météo dans la commune de Ngaliema.

Pour le ministère public, Florence Muleka Bajïkala aurait obtenu la parcelle convoitée à partir d’un acte de vente, passé avec Jean Kaneka en 2016 devant notaire, alors qu’il est prouvé que Jean Kaneka, était déjà décédé depuis le 18 septembre 2003.

Pour ces infractions, indique-t-on, elle encourt la peine de 5 ans de prison avec dommages et intérêts. Le faux en écriture consiste à altérer de manière frauduleuse la vérité au moyen d’un écrit ou de tout autre support de la pensée de nature à causer un préjudice à autrui, rappelle-t-on. ACP/

 

 

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