Bunia, 27 mai 2024 (ACP).- Le ministère public a requis lundi l’irrecevabilité de la requête introduite par l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS/Tshisekedi) », devant la Cour d’appel de l’Ituri, siégeant en matière de rectification d’erreur matérielle sur les législatives provinciales, au cours d’une audience publique.
« Lorsque nous nous mettons à compulser les pièces du dossier nous nous rendons compte que l’avocat qui a saisi votre cour n’a pas produit les statuts du parti pour que nous puissions voir quel est l’organe qui est habilité à engager le parti dans le cas sous examen. Faute de cette production le premier président nous concluons au défaut de qualité dans le chef de l’organe qui a engagé le parti. Votre cour dira cette requête irrecevable pour défaut de qualité dans l’organe qui a engagé le parti », a déclaré le magistrat Bondo Kalasa, officier du ministère public.
« En suivant le débat qui a été fortement engagé devant vous plusieurs moyens ont été développés. Il s’agit de l’irrecevabilité de l’appel pour dépassement du délai et le défaut de qualité ainsi que d’autres exceptions. Un seul moyen a retenu notre particulière attention. Il s’agit de l’irrecevabilité de la requête suite à la production de statut qui devrait déterminer l’organe qui a engagé le parti », a-t-il ajouté.
Dans sa plaidoirie le collectif d’avocats dirigé par Me Musubao a soutenu que le député provincial élu du territoire de Mahagi pour le compte du regroupement politique Alliance bloc 50 (A/B50), a été non seulement proclamé provisoirement par la Commission électorale nationale indépendante (Céni) mais aussi définitivement par la Cour d’appel.
De ce fait, la défense a sollicité de la cour de déclarer la requête du parti politique UDPS/Tshisekedi irrecevable au motif du dépassement du délai légal mais également le candidat contesté a reçu 20.608 voix contre 7.000 voix du candidat de l’UDPS Jean-Juif Ukumu.
Pour sa part l’expert de la Céni Jean-Paul Tokeca Uketi a expliqué en ces termes : « Il est donc claire que l’arrêt de la cour d’appel RCE 027, le seul bénéficiaire du siège est le regroupement politique Alternative chrétienne pour le Congo et que l’UDPS/Tshisekedi n’est plus bénéficiaire car n’ayant pas atteint le seuil conformément à la proclamation provisoire contenue dans la décision 004/CENI/assemblée plénière/2024 du 21 janvier 2024 ».
Cette audience s’est déroulée à l’absence des avocats du parti politique UDPS/Tshisekedi. Après débat la Cour d’appel a pris l’affaire en délibéré promettant de se prononcer dans le délai.
Dans son arrêt rendu en date du 14 mai 2024 portant proclamation de résultats définitifs la Cour d’appel de l’Ituri a invalidé six(6) députés provinciaux dont un(1) de l’UDPS/Tshisekedi proclamés provisoirement par la CENI sur base du travail de réattribution de sièges effectué par la centrale électorale. ACP/