Kinshasa, 10 nov. 2021 (ACP).- Le Premier président du Conseil d’Etat, Félix Vunduawe Te Pemako, a évoqué la nécessité de solliciter auprès du Président de la République, Félix Tshisekedi, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du Procureur général près le Conseil d’État pour l’accompagner dans sa mission de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice.
Le premier président du Conseil d’Etat l’a dit lundi, dans son discours sous le thème « Le référé en contentieux administratif congolais : ses caractéristiques, portée de ses ordonnances et voies de recours », à l’occasion de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire de cette instance judicaire au Palais du peuple.
Pour le Premier président Félix Vunduawe, le détachement de cette unité de police judiciaire des parquets a pour « Seul but d’éviter que dans l’état actuel de notre droit, de remettre en cause le caractère exécutoire des décisions de justice et les ordonnances en référé en particulier, sauf par les voies de recours prévues par la loi. D’autant plus que la force de la justice demeure dans l’exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux ».
Il se remarque en général un esprit de la remise en cause dans le chef de plusieurs autorités du pays, du caractère exécutoire des décisions de justice et les ordonnances en référé en particulier.
Les décisions de la justice sont exécutées au nom du Président de la République
Le premier président a fait savoir fait que l’article 149 alinéa 4 de la Constitution dispose que les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République, en sa qualité de la plus haute autorité au sommet de l’administration publique.
Bien que l’exécution des ordonnances en référé, comme d’ailleurs c’est le cas pour les autres décisions des juridictions de l’ordre administratif de droit commun, de la volonté du législateur organique, soit poursuivie au nom du Président de la République, en sa qualité de la plus haute autorité au sommet de l’administration publique (art. 149 al.4 de la constitution), même avec le concours du Ministère public, « l’on assiste malheureusement aux résistances des membres du Gouvernement, des responsables des services et établissements publics, aux décisions de justice ».
Remettre en cause les décisions de justice, c’est méconnaitre l’autorité du Président de la République
Par ailleurs, le premier président Vunduawe a insisté pour dire que se permette de remettre en cause les décisions de justice, c’est méconnaître l’autorité du Président de la République.
« Remettre en cause les décisions de justice, c’est méconnaître l’autorité du Président de la République , parce que ces décisions sont exécutées au nom du Président de la République. Ainsi que la loi prévoit, en cas d’inexécution, des modalités de répression susceptibles de mettre en cause la responsabilité de leurs auteurs », a-t-il souligné.
Dans de tels cas, a poursuivi le premier président, la Constitution a, dans un premier temps, institué des parquets près chaque juridiction de l’ordre administratif, avec pour missions, en cas de résistance à l’exécution des décisions judiciaires : « Soit de requérir la force publique ; soit recourir aux devoirs de son office et mettre en mouvement l’action publique, instruire à charge ou à décharge, et faire déférer devant le juge judiciaire compétent, les auteurs notamment des abstentions coupables, rebellions et ou outrages à la magistrature ; soit, par voie de réquisitoire, déférer en annulation et ou réparation, au nom de l’intérêt général, tout acte, décision ou règlement de l’Administration, pris en violation notamment des ordonnances en référé, sans qu’il ne soit nécessaire de se soumettre à la procédure administrative préalable, indiquée en cas de saisine du juge administratif, à l’initiative des particuliers ».
Les ordonnances en référé, en cas de contestation, ne sont susceptibles que des voies de recours, soit ordinaires, et selon le cas, en rétractation ou en réformation ; soit extraordinaires
Le Conseil d’Etat s’inscrit dans la logique de la politique de restauration de l’Etat de droit, comme socle de notre justice
Le premier président Vunduawe a assuré le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, présent à la cérémonie, que le Conseil d’Etat, et l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif qu’il coiffe, s’inscrivent irrémédiablement dans la logique de sa politique de restauration de l’Etat de droit, comme socle de notre justice.
« Que dire de votre présence si nombreuse, si significative ! C’est tout simplement une marque de considération au Conseil d’Etat, témoignant ainsi, à coup sûr, de vos attentes pour une véritable justice capable de garantir à chacun de nous, et à chaque instant, l’équilibre entre l’intérêt général, qui caractérise la mission confiée à l’Administration, assurée par les autorités administratives de notre pays, sous l’autorité au sommet du Président de la République, Chef de l’Etat, et les libertés et droits fondamentaux, reconnus à chaque citoyen, dont votre plus Haute juridiction a reçu mission de juger ».
Le Premier président du Conseil d’’Etat est revenu au niveau du siège, sur le même thème que le Procureur près sa juridiction pour parler des caractéristiques du référé administratif et de la portée de ses ordonnances, et des voies de recours y organisées. Cela s’explique, a-t-il souligné, dans la mesure où, la nécessité de satisfaction de l’intérêt général caractérise le but poursuivi par l’administration publique dans la réalisation de ses missions. ACP/